Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025 -- 2ème Chambre -
N° RG : 2025P01000
Monsieur [Y] [K] C/ SASU EMENKO
DEMANDERESSE
Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 1]
comparaissant représenté par Maître Anaïs ESSEUL, Avocat à la Cour, agissant à la décharge de Maître Paul CESSO, Avocat à la Cour,
[…]
DEFENDERESSE
SASU EMENKO, [Adresse 2]
non comparant,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges,
qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 8 Juillet 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 16 Juin 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01000, Monsieur [Y] [K], demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société EMENKO SASU,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
La société EMENKO SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, Monsieur [Y] [K] expose que :
* la société EMENKO SASU est identifiée sous le n° 884 471 194 RCS BORDEAUX (2020B02749),
* la société EMENKO SASU est redevable envers elle d'une somme de 46.978,39 euros euros, au titre d'un jugement définitif du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux en date du 19 août 2024,
* les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de recherches en application de l'article 659 du code de procédure civile, en date du 28 août 2024,
* la présente assignation a également donné lieu à une signification en application de l'article 659 du Code de procédure civile,
Sur ce,
La créance de Monsieur [Y] [K]certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société EMENKO SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société EMENKO SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non comparution de la société EMENKO SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société EMENKO SASU,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
la société EMENKO SASU au capital de 15.000,00 euros, identifiée sous le n° 884 471 194 RCS BORDEAUX (2020B02749), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité d'entreprise générale du bâtiment,
Ouvre la période d'observation de six mois,
Fixe provisoirement au 16 juin 2025 la date de cessation des paiements,
Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne Maître [M] [V], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce Maître [T] [D] [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 13 janvier 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment