Cour d'appel, 21 juin 2023. 22/01111

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre commerciale RG N° : N° RG 22/01111 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXKV Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 9] de [Localité 8], décision attaquée en date du 05 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 2022JC1062 S.A.S. S G M LOCATION DE VOITURES représentée son représentant légal. [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Marie VANGHELLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.A.R.L. CAZ A NOUS CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 7] S.E.L.A.S. EGIDE, société d'exercice libéral par actions simplifiées, au capital social de 650.000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le 522 287 689, dont le siège social est situé au [Adresse 4], pris en son établissement secondaire situé [Adresse 2]) représentée par son co-gérant en exercice et associé, Maître [N] [E] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société dénommée « CAZ A NOUS CONSTRUCTION ». [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°2023/ EN DATE DU 21 JUIN 2023 Vu le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société CAZ A NOU, en date du 3 novembre 2021, désignant la SELAS EGIDE en qualité de liquidateur ; Vu l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en date du 5 juillet 2022, ayant ordonné la vente aux enchères de l'actif mobilier qui a été inventorié par acte d'Officier Ministériel qui comprend un véhicule RENAULT CAPTUR immatriculé FJ 054 LO, par tel Officier Ministériel territorialement compétent ; Vu la déclaration d'appel de la SAS SGM LOCATION DE VOITURES, déposée par RPVA le 14 juillet 2022 ; Vu l'ordonnance fixant l'affaire à bref délai en date du 22 août 2022 ; Vu les premières conclusions d'appelante, déposées par RPVA le 18 septembre 2022 et signifiées aux intimées non constituées les 5 et 6 octobre 2022 ; ; Vu la constitution de la SELAS EGIDE en date du 3 novembre 2022 ; Vu les conclusions de désistement de l'appelante, déposées par RPVA le 14 mars 2023 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement déposées par la SELAS EGIDE, le 14 avril 2023, sollicitant une indemnité de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; L'affaire ayant été examinée à l'audience du 19 avril 2023. MOTIFS Sur le désistement de l'appel : Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, la SELAS EGIDE accepte le désistement, ce qui le rend parfait. La partie qui se désiste doit supporter les dépens de l'instance. Il est équitable de condamner la société CAZ A NOU à payer une indemnité à la SELAS EGIDE, ès qualité, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de l'appel interjeté par la SAS SGM LOCATION DE VOITURES ; DISONS que la SAS SGM LOCATION DE VOITURES supportera les dépens de l'appel ; CONDAMNONS la SAS SGM LOCATION DE VOITURES à payer à la SELAS EGIDE, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CAZ A NOU COSNTRUCTION la somme de 1.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La présente ordonnance a été signée par Le président et la greffière. La Greffière, Nathalie BEBEAU Le Président, [X] [G] COPIE délivrée via RPVA le 21/06/2023 à : Me Marie VANGHELLE de la SELARL MVGL AVOCAT Me Mikaël YACOUBI