Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 9 cab 09 F
R.G N° : N° RG 24/02698 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZELE
Jugement du 13 Janvier 2026
N° de minute
Affaire :
M. [P] [U] [T]
C/
M. [O] [A], S.A.R.L. MIONS AUTO CONTROLE
le:
EXECUTOIRE + COPIE
Me Benoît MEILHAC de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE
Me Philippe PERRET-BESSIERE
- 493
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 13 Janvier 2026 le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 15 Mai 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Novembre 2025 devant :
Joëlle TARRISSE, Juge,
siégeant en qualité de Juge Unique,
Assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [U] [T]
né le 04 Mars 1988 à [Localité 1] (73), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Benoît MEILHAC de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
DEFENDEURS
Monsieur [O] [A], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Philippe PERRET-BESSIERE, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. MIONS AUTO CONTROLE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante
EXPOSE DU LITIGE :
Le 21 avril 2022, Monsieur [P] [T] a acquis un véhicule Iveco Daily immatriculé [Immatriculation 1] auprès de Monsieur [O] [A] moyennant la somme de 10.800 euros. Préalablement à la vente, un contrôle technique avait été réalisé sur le véhicule par la SARL MIONS AUTO CONTROLE le 4 avril 2022.
Par courrier en date du 2 août 2022, Monsieur [P] [T], par l’intermédiaire de sa protection juridique, a mis en demeure Monsieur [O] [A] de lui rembourser la somme de 10.800 euros sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Par ordonnance en date du 20 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, sur assignation de Monsieur [T], a ordonné une mesure d’expertise.
Le rapport d’expertise judiciaire a été rédigé le 5 janvier 2024.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 26 et 28 mars 2024, Monsieur [P] [T] a fait assigner Monsieur [J] [A] et la SARL MIONS AUTO CONTROLE devant le tribunal judiciaire de LYON aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente et obtenir des dommages-intérêts.
Aux termes de son assignation, Monsieur [P] [T] sollicite du tribunal de :
JUGER que le véhicule Daily de marque IVECO, immatriculé [Immatriculation 1], vendu par Monsieur [O] [A] à Monsieur [P] [T] le 21 avril 2022, est affecté de vices cachés antérieurs à la vente,JUGER que la SARL MIONS AUTO CONTROLE a commis une faute dans la réalisation du contrôle technique en date du 4 avril 7022 qui engage sa responsabilité,En conséquence,
PRONONCER la résolution du contrat de vente conclu le 21 avril 2022 entre Monsieur [O] [A] et Monsieur [P] [T],DECLARER Monsieur [O] [A] et la SARL MIONS AUTO CONTROLE responsables du dommage subi par Monsieur [P] [T],CONDAMNER Monsieur [O] [A] à payer à Monsieur [P] [T] une somme de 10.800 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure restée infructueuse en date du2 août 2022, en remboursement du prix de vente,
DIRE que Monsieur [O] [A] fera enlever le véhicule à ses entiers frais en tout lieu où il se trouve, après remboursement total du prix de vente,CONDAMNER in solidum Monsieur [O] [A] et la SARL MIONS AUTO CONTROLE à verser à Monsieur [P] [T] la somme de 7 128 euros au titre de son préjudice de perte de jouissance.CONDAMNER in solidum Monsieur [O] [A] et la SARL MIONS AUTO CONTROLE à verser à Monsieur [P] [T] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.CONDAMNER in solidum Monsieur [O] [A] et la SARL MIONS AUTO CONTROLE aux entiers frais et dépens de l'instance, incluant les frais d'expertise.
Au soutien de sa demande de résolution de la vente, Monsieur [T] se fonde sur les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil. Il expose qu’il a découvert plusieurs défauts sur le véhicule, dont sept étaient présents depuis la vente et six n’étaient pas décelables par un acquéreur non professionnel. Il précise que cinq autres défauts étaient à l’état de germe au moment de la vente. Il fait valoir qu’une partie des désordres constatés rend le véhicule impropre à sa destination et l’empêche de satisfaire aux exigences de contrôle technique.
Au soutien de sa demande en dommages-intérêts à l’encontre de Monsieur [A], le demandeur se fonde sur l’article 1645 du code civil. Il soutient que celui-ci avait connaissance des vices du véhicule. Il expose qu’une modification volontaire de l’odomètre a été faite sur le véhicule avant la vente, dont seul Monsieur [A] peut être l’auteur. Il en déduit que ce dernier avait nécessairement connaissance des autres défauts viciant le véhicule. Il soutient qu’il a souffert d’un préjudice de perte de jouissance de son véhicule. Il précise qu’il souhaitait s’en servir quotidiennement pour son activité professionnelle.
Au soutien de sa demande de dommages-intérêts à l’encontre de la SARL MIONS AUTO CONTROLE, le demandeur se fonde sur l’article 1240 du code civil. Il fait valoir que cette dernière n’a décelé qu’une défaillance mineure sur le véhicule. Il soutient qu’il y a donc eu un manquement contractuel et, qu’en qualité de tiers au contrat, il peut invoquer ce manquement sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Il précise que cette mauvaise exécution l’a empêché d’avoir connaissance des vices affectant le véhicule et l’a conduit à l’acquérir. Il en conclu à l’existence d’un lien de causalité entre ce manquement contractuel et le préjudice de jouissance qu’il dit avoir subi.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024 au demandeur, mais non signifié à la SARL MIONS AUTO CONTROLE, défaillante, Monsieur [O] [A] demande :
REJETER que la demande de monsieur [P] [T] en résolution de la vente du véhicule IVECO DAILY conclue avec monsieur [A] le 21 avril 2022, avec conséquences que de droit.REJETER les demandes formulées par monsieur [P] [T] au titre du préjudice de jouissance
SUBSIDIAIREMENT
CONDAMNER la SARL MIONS AUTO CONTRÔLE a garantir monsieur [O] [A] de toutes éventuelles condamnationsREJETER ce que de droit sur les dépens et la demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.CONDAMNER monsieur [P] [T] à verser à monsieur [A] une somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens de l’instance.
Pour conclure au rejet de la résolution de la vente, Monsieur [A] indique que, si des désordres ont été constatés, il s’agit soit de défaillances mineures, soit de défaillances majeures mais apparents au moment de la vente, soit de défaillances de pièces d’usure, soit encore de vices dont il n’est pas démontré qu’ils soient antérieurs à la vente. Il précise que ces vices ne rendent pas la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée. Il soutient que l’action en résolution n’est pas fondée en ce que le coût total des réparations représente moins de 5 % de la valeur totale du véhicule.
Pour conclure au rejet des dommages-intérêts, il indique qu’il n’est pas de mauvaise foi et qu’il n’a pas maquillé le véhicule. Il expose avoir acquis le véhicule en septembre 2021. Il précise qu’il avait préalablement fait réaliser un contrôle technique auprès de la société MIONS AUTO CONTROLE qui n’avait décelé aucune défaillance nécessitant une contre-visite. Il ajoute qu’il n’y a pas eu d’immobilisation du véhicule et donc de préjudice de jouissance.
Au soutien de sa demande de garantie, il se fonde sur l’article 1231-1 du code civil et rappelle avoir confié le contrôle technique de son véhicule à la société MIONS AUTO CONTROLE qui n’a détecté aucune défaillance majeure.
La SARL MIONS AUTO CONTROLE, régulièrement cité, n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction est intervenue le 15 mai 2025 par ordonnance du même jour. L’affaire a été examinée à l’audience du 4 novembre 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION
Sur l’étendue de la saisine
Les demandes de « constater » et de « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, pas plus que les demandes de « dire et juger » lorsqu’elles développent en réalité des moyens. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.
Sur la non-comparution du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l’espèce, la SARL MIONS AUTO CONTROLE a été valablement assigné, mais n’a pas comparu.
Par bulletin en date du 17 avril 2025, le juge de la mise a fait injonction au conseil de Monsieur [O] [A] de justifier de la signification de ses écritures à la SARL MIONS AUTO CONTROLE, à peine d’irrecevabilité de ses demandes à son encontre.
Or, les conclusions prises aux intérêts de Monsieur [O] [A] ne lui ont pas été signifiées.
En conséquence, il y a lieu de déclarer des demandes de Monsieur [A] à l’encontre de la SARL MIONS AUTO CONTROLE irrecevables.
Sur la demande de résolution de vente :
Aux termes de l’article 1641 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
En application de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents au moment de la vente.
L’article 1643 du même code précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins qu’il ait été stipulé que, dans ce cas, il ne sera obligé à aucune garantie.
L’article 1644 du code civil dispose que « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
En l’espèce, il est constant que Monsieur [T] n’est pas un professionnel de l’automobile. Or, selon l’expert judiciaire des désordres affectants le véhicules étaient présents au moment de la vente et non décelables par un professionnel :
- la corrosion des conduites rigides de freins avant et arrière ;
- l’état d’une ceinture de sécurité ;
- la corrosion du châssis ;
- l’usure des plaquettes de freins avant et arrière ;
- le déséquilibre d’efficacité des amortisseurs de suspension ;
- l’affichage incohérent de l’odomètre.
L’expert ajoute que l’absence des deux enjoliveurs des pieds arrière de la cabine constitue un défaut apparent, mais dont les conséquences en termes de règlement et de dangerosité ne peuvent être appréciées par un non professionnel. Ce défaut constitue en ce sens un vice non apparent.
L’expert constate d’autres défaillances dont il conclu qu’ils auraient pu apparaitre après la vente, mais qui auraient pu être présents à l’état de germe. Ces vices, dont il n’est pas certain qu’il ait été présents avant la vente, même à l’état de germe, ne seront donc pas retenus.
S’agissant du défaut concernant l’état des ceintures de sécurité, l’une d’entre elle a été sectionnée à l’aide d’un objet tranchant. Outre le fait que l’expert ne précise pas ce qui lui permet d’affirmer que cela a été fait avant la vente, il convient de retenir qu’il s’agit bien d’un vice apparent.
Sur les défauts restants, seuls la corrosion des conduites rigides de freins avant et arrière, les parties saillantes à l’arrière de la cabine et le déséquilibre d’efficacité des amortisseurs de suspension rendent, selon l’expert dans ses conclusions, le véhicule impropre à sa destination en ce qu’ils l’empêchent de satisfaire aux exigences du contrôle technique et sont de surcroit susceptible de représenter un danger.
Toutefois, il convient de noter que les conclusions de l’expert sur ce point sont en contradiction avec le corps de son expertise, puisqu’il conclut que le déséquilibre d’efficacité des amortisseurs aurait dû générer une défaillance mineure et non majeure, ce qui a été effectivement le cas lors du contrôle technique réalisé après la vente.
Il convient donc de ne retenir, au titre des vices cachés les seules défaillances concernant les conduites rigides de freins et les enjoliveurs de pieds de cabine. L’expert chiffre la réparation de ces deux défaillances à hauteur de 104,40 euros TTC, s’agissant de la première et de 118,32 euros TTC s’agissant de la seconde. Soit un total de 222,72 euros de réparation équivalent à 2,06 % du prix de vente du véhicule.
Il convient de relever par ailleurs que Monsieur [T] indique avoir acquis le véhicule au prix de 10.800 euros, mais produit l’annonce le bon coin sur laquelle il apparait que le véhicule était proposée à 11.800 euros. Le prix semble donc avoir été négocié.
Ainsi, au regard de la faiblesse de la gravité des vices cachés démontrés et alors que le véhicule présentait par ailleurs un certain nombre d’autres vices apparents qui n’ont pas empêchés Monsieur [T] d’acquérir le véhicule litigieux à un prix négocié, il n’est pas démontré que, s’il avait eu connaissance de ces défauts avant la vente, il ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix.
En conséquence, la demande de résolution de la vente intervenue le 21 avril 2022 entre Monsieur [T] et Monsieur [A] portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] sera rejetée.
Sur la demande dommages et intérêts :
En application des article 1645 et 1646 du même code le vendeur est tenu de la restitution du prix et des dommages et intérêts envers l’acheteur s’il connaissait les vices de la chose et uniquement à la restitution du prix et aux frais de la vente s’il les ignorait.
Pour l’application de l’article 1240 du code civil, doit être démontré une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Il est constant qu’un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
En l’espèce, en l’état des développements qui précèdent, Monsieur [A] ne pourra être tenue à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1645 du code civil.
Concernant la SARL MIONS AUTO CONTROLE, le contrôle technique réalisé par cette dernière antérieurement à la vente, fait état d’une seule défaillance mineure, à savoir la glace légèrement défectueuse des feux stop n’influençant pas la lumière émise. Par ailleurs, le procès-verbal de contrôle technique relevait 142.566 kilomètres au compteur, mais ne mentionnait pas les kilométrages relevés lors des précédents contrôles techniques.
Or, il résulte de l’expertise judiciaire que le contrôle technique n’a pas été réalisée dans les règles de l’art en ce que, d’une part, concernant les défauts qui étaient présents avec certitude avant la vente :
la corrosion des conduites rigides de freins aurait dû générer une défaillance majeur, les désordres relatifs aux parties saillantes à l’arrière de la cabine en l’absence des enjoliveurs auraient dû générer une défaillance majeure,l’état de la ceinture de sécurité aurait dû générer une défaillance majeure,la corrosion du châssis aurait dû générer une défaillance mineure,le déséquilibre d’efficacité des amortisseurs de suspension aurait dû générer une défaillance mineure.
Ces défaillances ont effectivement été constatées par procès-verbal de contrôle technique réalisée le 28 avril 2022, soit moins d’un mois après celui réalisé par la SARL MIONS AUTO CONTROLE.
Il résulte de l’expertise judiciaire, d’autre part, que l’affichage de l’odomètre a été minoré entre le 26 janvier et le 19 mai 2021, or, l’absence d’historique des kilométrages relevés des lors des précédents contrôles étant manquant sur le procès-verbal de contrôle technique réalisé par la SARL MIONS AUTO CONTROLE, cette minoration n’a pas été révélée à l’acquéreur lors de son achat.
Il résulte de ce qui précède que la SARL MIONS AUTO CONTROLE a bien commis un manquement contractuel dans le cadre du contrôle technique réalisé antérieurement à la vente à la demande de Monsieur [A].
Toutefois, si la minoration de l’odomètre génère une moins-value de 4000 euros selon l’expert judiciaire, Monsieur [T] ne se prévaut pas d’un tel préjudice.
D’autre part, il ressort du procès-verbal de contrôle technique du 28 avril 2022 que le véhicule affichait au compteur 143.247 kilomètres. Il ressort de l’expertise amiable réalisée à la demande de son assureur le 31 mai 2022 que le véhicule totalisait alors 144.277 kilomètres. Lors de l’accedit réalisé le 25 août 2023, l’expert judiciaire a relevé quant à lui 145.363 kilomètres au compteur.
Il résulte de ce qui précède que, malgré le contrôle technique relevant plusieurs défaillances majeures, dont un certain nombre n’étaient pas présentes de façon certaines avant la vente, Monsieur [T] a continué d’utiliser son véhicule. Même si l’expert note que cette utilisation est très en dessous de la moyenne pour un véhicule de cette catégorie et que le demandeur expose avoir acquis ce véhicule pour des raisons professionnelles, il ne justifie pas de l’usage professionnel qu’il aurait pu en faire.
Il en résulte que Monsieur [T] est défaillant à démontrer un préjudice de jouissance.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts de Monsieur [T].
Sur les mesures de fin de jugement :
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [P] [T], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, bien que Monsieur [P] [T] soit débouté de ses demandes, l’équité commande de rejeter la demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles de Monsieur [O] [A].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience des plaidoiries,
DECLARE irrecevables des demandes de Monsieur [O] [A] à l’encontre de la SARL MIONS AUTO CONTROLE ;
REJETTE la demande de résolution de la vente ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [P] [T] aux dépens, en ceux compris les frais liés à la procédure de référés du tribunal judiciaire de Lyon n°23/00098 ;
REJETTE la demande de Monsieur [O] [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de Monsieur [P] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.
En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE