Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003102
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
22/09/2026
DEMANDEUR(S) : SARL STORES ENSEIGNES [R] (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître [H] [B]
DEFENDEUR(S) : SARL [C] [F] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]
ASSIGNE LE : 27/08/2025
REPRESENTANT(S) : Me Frédéric SALVY Avocat
COMPOSITION
DU TRIBUNAI
LORS DU DEBAT :
PRESIDENT:
M. Benoit BOUGEROL
JUGES:
M. Hubert ONILLON
M. Nicolas MARCINKOWSKI
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/06/2026
JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22/09/2026
OBJET : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
EXPOSE DU LITIGE
La SARL Stores Enseignes [R], ci-après dénommée « SE [R] », immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 418379665, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 3], était en relation d'affaire avec la SARL [C] [F], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 901030163, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 4].
La SARL SE [R] a signé un bon de commande en date du 3 avril 2025 portant sur un véhicule d'occasion de marque Volkswagen, modèle Crafter, immatriculé [Immatriculation 1] pour le prix de 26 844.29 €, avec la SARL [C] [F].
Le bon de commande comprend le versement d'un acompte de 3 000 €.
A la suite de la signature du bon de commande, la SARL [C] [F] a engagé avec l'accord de la SE [R] des travaux de carrosserie et de peinture sur ce véhicule.
Le 20 juin 2025, la SARL [C] [F] a récupéré le véhicule Volkswagen, modèle Crafter, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société MCCP Carrosserie, et a informé la SARL SE [R] que le véhicule était disponible pour une livraison semaine suivante.
Le 21 juin 2025, la SARL SE [R] a indiqué à la SARL [C] [F] qu'elle ne donnait plus suite à cette acquisition.
Le 30 juin 2025, par lettre recommandée avec AR, la SARL SE [R] informait la SARL [C] [F] que, comme le délai de livraison n'avait pas été respecté, elle souhaitait annuler la vente du véhicule Volkswagen, modèle Crafter, immatriculé [Immatriculation 1] afin d'être remboursé de l'acompte versé.
C'est dans ces conditions que, selon acte du commissaire de justice en date du 27 août 2025, la SARL SE [R] a assigné la SARL [C] [F], en vue de comparaître devant le tribunal de commerce de Rodez, afin d'obtenir à son encontre un jugement de condamnation à rembourser l'acompte.
L'affaire a été utilement portée à l'audience publique du tribunal de commerce de Rodez du 16 juin 2026, où les parties étaient représentées par leurs avocats.
Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 22 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SARL SE [R] développe les conclusions suivantes :
Sur la responsabilité de la SARL [C] [F] :
Le bon de commande du véhicule Volkswagen est daté du 3 avril 2025.
La SARL SE [R] a patienté près de trois mois pour solliciter la résolution de la vente.
Les conditions générales de vente du véhicule n'ont pas été transmises à la SARL SE [R].
A titre documentaire pour les véhicules neufs, et en l'absence de délai sur le bon de commande, le véhicule doit être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné dans le document de vente.
En l'espèce, il est nécessaire de rappeler que le véhicule est un véhicule d'occasion et non un véhicule neuf, ce qui implique des délais inférieurs à un véhicule neuf.
L'activité de la SARL SE [R] est l'installation de pergolas et stores, ce véhicule utilitaire a été acquis dans la perspective de la saison pré-estivale durant laquelle la demande est forte pour ce type de prestation.
Sur l'obligation de restitution de l'acompte :
La somme de 3 000 € versée par la SARL SE [R] constitue un acompte et non des arrhes. Cette qualification résulte de la mention figurant sur le bon de commande : « acompte chèque 00004144 ».
L'acompte, contrairement aux arrhes, manifeste un engagement ferme et définitif des parties et implique une obligation de mener la vente à terme.
La SARL [C] [F] ne saurait conserver l'acompte versé dès lors que la résolution du contrat lui est imputable en raison de son inexécution fautive. Toute prétention contraire constituera un enrichissement sans cause prohibé par les principes généraux du droit.
Sur la résistance abusive de la SARL [C] [F] :
La résistance de la SARL [C] [F] face aux demandes légitimes de la SARL SE [R] caractérise une faute civile au sens de l'article 1240 du code civil, engageant sa responsabilité et ouvrant droit à réparation.
Cette attitude procédurale a contraint la SARL SE [R] à engager une procédure judiciaire contentieuse pour obtenir la simple restitution d'un acompte qui lui était dû, lui causant un préjudice tant matériel que moral méritant réparation.
Les dommages et intérêts sollicité au titre de la résistance abusive ; fixés à 2 500 €, sont justifiés et proportionnés au préjudice subi par la SARL SE [R].
Sur les frais irrépétibles :
La SARL SE [R] a dû engager la présente procédure des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il convient d'évaluer à 1 500 €.
Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de :
Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1610, 1611 du Code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au dossier
CONDAMNER la société [C] au paiement de la somme de 3 000 € majoré au taux de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure à la société SE [R] au titre de la restitution de l'acompte versé.
CONDAMNER la société [C] au paiement de la somme de 2 500 € au titre du préjudice de résistance abusive à la société SE [R].
CONDAMNER la société [C] au paiement de la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
La SARL [C] [F] développe, en réponse, les conclusions suivantes :
Le véhicule Volkswagen immatriculé [Immatriculation 1] devait bénéficier de travaux de carrosserie et de peinture sans que le prix convenu s'en trouve augmenté. De même la SARL SE [R] a également exigé la pose d'un attelage.
Le 3 avril 2025 la SARL SE [R], en pleine connaissance de l'état du véhicule et des travaux à prévoir, a signé le bon de commande.
Ce bon de commande ne contenait aucun délai de livraison puisqu'il était convenu des travaux de carrosserie et de peinture, sous-traitée par la SARL [C] [F] à la société MCCP Carrosserie, sans maitrise sur les délais d'exécution de ces travaux.
A la suite de la signature du bon de commande, la SARL [C] [F] a sollicité la société MCCP Carrosserie pour qu'elle réalise les travaux.
La SARL SE [R] a procédé au versement de la somme au titre de l'acompte de 3 000 €, ce montant étant expressément mentionné sur le bon de commande avec ainsi la faculté pour la société [C] [F] d'encaisser ce chèque.
Au titre du préjudice subi sur le plan matériel et moral en lien avec la rupture brutale de la relation d'affaires :
L'annulation de la vente dès le 21 juin 2025, alors que la livraison était prévue la semaine suivante, doit être considéré comme abusive puisque sans fondement.
La SARL [C] [F] a fait réaliser à ses frais des travaux de carrosserie et de peinture pour un montant de 3 600 € et a également installé l'attelage.
La SARL [C] [F] tant que la procédure n'est pas close se refuse à céder le véhicule Volkswagen immatriculé [Immatriculation 1]. Durant ce véhicule se déprécie causant un préjudice pour la SARL [C] [F].
Par voie de conséquence, il appartiendra à la juridiction de condamner la SARL SE [R] à lui verser la somme de 3 000 € au titre du préjudice matériel et moral découlant de l'annulation brutale de la vente.
Au titre du caractère abusif de la procédure initiée :
Malgré les pièces en sa possession confortée par les explications de la SARL [C] [F], la SARL SE [R] a engagé la présente procédure sans fondement sérieux.
Il est demandé reconventionnellement à la juridiction au-delà du débouté de la demanderesse à l'action de la condamner au paiement de la somme de 2 000 € au titre de dommages et intérêts pour procédure manifestement abusive.
Au titre des frais irrépétibles et des dépens d'instance :
Il serait inéquitable de laisser à la société [C] [F] la charge des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour faire valoir ses droits.
La SARL SE [R] sera condamnée à lui verser une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'instance.
Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de :
Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile
Vu l'article L216-6 du code de la consommation
Sur les articles 1353 - 1104 - 1114 - 1582 - 1583 - 1217 - 1224 - 1226 - 1610 - 1240 du code civil
Vu l'article L110-3 du code de commerce
Vu l'article 441-1 du code pénal
Vu la jurisprudence constante de la Cour de cassation
Vu les pièces versées aux débats
Rejeter toutes conclusions comme étant contraires et infondées.
Juger que la relation d'affaire n'était pas soumise au code de la consommation.
Juger que la vente du véhicule s'entendait de la réalisation préalable de travaux en réfection de la carrosserie sous traités par la société [C] [F].
Juger que le bon de commande ne mentionnait pas de délai de livraison tenant les travaux à réaliser préalablement
Juger que le bon de commande prévoyait expressément le versement d'un acompte de 3 000 €.
Juger que l'encaissement de l'acompte par la société [C] [F] n'était pas abusif.
Juger que le refus par la société [C] [F] ne constitue nullement une résistance abusive.
Juger que le bon de commande complété manuscritement au titre du délai de livraison par l'acheteur constitue un faux.
Juger que la mention d'un délai de livraison ne constitue nullement une condition essentielle pour l'acheteur.
Juger que l'absence de délai de livraison trouvait notamment sa cause dans les travaux indispensables à l'effet de livrer un véhicule en parfait état.
Juger que le délai séparant la date de signature du bon de commande à la livraison était raisonnable.
Juger que l'annulation de la vente par la société EURL Stores Enseignes [R] est intervenue sans le moindre courrier de mise en demeure préalable.
Juger que l'annulation de la vente par la société EURL Stores Enseignes [R] est intervenue postérieurement à l'annonce par la société [C] [F] de la disponibilité du véhicule pour sa livraison.
Juger que l'annulation de la vente par l'acheteur est abusive.
En conséquence Débouter la société EURL Stores Enseignes [R] de l'ensemble de ses demandes.
Reconventionnellement
CONDAMNER la société EURL Stores Enseignes [R] au paiement de la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices matériels et moraux subis par la société [C] [F] en lien avec l'annulation de la vente sans motif.
CONDAMNER la société EURL Stores Enseignes [R] au paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts découlant de la procédure manifestement abusive.
CONDAMNER la société EURL Stores Enseignes [R] au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'instance en ceux compris les frais de commissaire de justice qui seront éventuellement engagés.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur les demandes de la SARL [C] :
Le tribunal constate que le bon de commande signé le 3 avril 2025 entre la SARL [C] [F] et la SARL SE [R], concernant la vente du véhicule Volkswagen modèle Crafter immatriculé [Immatriculation 2], ne comprend aucun délai de livraison et mentionne le versement d'un acompte de 3 000 €.
La SARL [C] [F] a réalisé des travaux de carrosserie et de peinture sur ce véhicule comme le prouve la facture de la SARL MCCP Carrosserie n°005425F en date du 3 juillet 2025 concernant les travaux réalisés sur le véhicule Volkswagen modèle Crafter immatriculé [Immatriculation 2].
La SARL SE [R] a signé le bon de commande en ayant connaissance de l'expertise initiale de ce véhicule et des travaux à réaliser sur celui-ci.
La SARL [C] [F] a pris contact avec la SARL SE [R] le 21 juin 2025 pour livrer le véhicule Volkswagen modèle Crafter immatriculé [Immatriculation 2], soit moins de trois mois après la signature du bon de commande.
Le tribunal précise que ce délai, compte tenu des travaux réalisés sur ce véhicule, n'est pas un motif de résolution de cette vente.
Aussi, comme la résolution du contrat de vente du véhicule Volkswagen modèle Crafter immatriculé [Immatriculation 2] n'est pas imputable à la SARL [C] [F], le tribunal confirme que la SARL [C] [F] conservera l'acompte de 3 000 € versé par la SARL SE [R] lors de la signature du bon de commande de ce véhicule.
En conséquence le tribunal déboutera la SARL SE [R] de toutes ses demandes.
Sur les demandes reconventionnelles de la SARL SE [R] :
Dans son quotidien la SARL [C] [F] est confrontée à des annulations de vente de véhicule et cela ne constitue pas en soi un préjudice matériel et moral. Par conséquent le tribunal n'accordera pas l'indemnité de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices matériels et moraux.
La société SARL SE [R] ne voulait plus acquérir le véhicule Volkswagen modèle Crafter immatriculé [Immatriculation 2] et pour cela il agit en justice dans le cadre du droit par conséquent le tribunal ne condamnera pas la société SARL SE [R] au paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts découlant de la procédure.
Donc le tribunal déboutera la SARL [C] de ses demandes reconventionnelles au titre des dommages et intérêts.
Sur la demande particulière comme quoi le bon de commande complété est un faux :
Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour se prononcer sur le caractère faux de l'information manuscrite sur le bon de commande. Les faux en écriture relèvent du pénal et seul le tribunal judiciaire est compétent.
Sur l'article 700 et les dépens :
Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la SARL [C] [F] les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Aussi il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.
Enfin la partie qui succombe à l'instance supportera les entiers dépens ; ceux-ci seront mis à la charge de la société SE [R].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, et en dernier ressort :
Vu les pièces versées aux débats,
DEBOUTE la société EURL STORES ENSEIGNES [R] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la société EURL STORES ENSEIGNES [R] à payer à la SARL [C] [F] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la société SARL [C] [F] de ses autres demandes, notamment au titre des dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société EURL STORES ENSEIGNES [R] aux entiers dépens ;
LIQUIDE les dépens pour frais de greffe à la somme de 66,13 euros.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.
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