Texte intégral
MINUTE N° : 26/00303
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/00872 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CO5J
Chambre civile JAF
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [D]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Commercial
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Fabienne RONDOT de la SELARL LEXIO, avocats au barreau de SAVERNE,
DEFENDEUR :
Madame [F] [U] [L] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Chef d’entreprise
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Véronique SCHALCK, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Anne TRILLAUD, avocat au barreau de SAVERNE,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67437-2024-00639 du 01/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
JUGEMENT :
Prononcé le 15 Septembre 2026 par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction Contradictoire, en premier ressort
Signé par Monsieur KRAUSHAAR, vice président chargé des affaires familiales, juge aux affaires familiales et par Madame MIELLE, greffier
Notifié le :
- Maître Fabienne RONDOT de la SELARL LEXIO (ccc + pièces)
- Me Anne TRILLAUD (ccc + pièces)
- M. [Y] [D] (ccc+clex) par LRAR
- Mme [F] [L] (ccc+clex) par LRAR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE aux torts exclusifs de [Y] [D] le divorce de :
[Y] [D], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 6] (Moselle),
et de
[F], [U] [L], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (Moselle),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Moselle) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 24 septembre 2024 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONDAMNE [Y] [D] à verser à [F], [U] [L], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 9.000 euros ;
DEBOUTE [Y] [D] de sa prétention indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil ;
CONDAMNE [Y] [D] à verser à [F], [U] [L] une indemnité de 3.000 euros ;
CONSTATE que les parties exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants :
- [J], [H] [D], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 9] (Bas-Rhin) ;
- [Q], [E] [D], né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 5] (Bas-Rhin) ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ;
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence des deux enfants communs au domicile de [F], [U] [L] ;
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles [Y] [D] accueille les deux enfants communsl'enfant|les enfants et, à défaut d'un tel accord, FIXE les modalités suivantes :
1. hors vacances scolaires :
* les semaines impaires : du jeudi soir après l'école (ou, à défaut, à 18 heures) au dimanche soir à 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit ;
2. pendant les vacances scolaires :
* les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 10] et de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été ;
* les années impaires : la seconde moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 10] et de Noël ainsi que la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été ;
à charge pour [Y] [D] d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance les enfants l'enfant|les enfantsles enfants lesà l'école ou au domicile maternel et de les y ramener ou faire ramener l'enfant|les enfants ;
DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères est passé avec le père et le jour de la fête des mères est passé avec la mère ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation des enfants ;
DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfantsl'enfant|les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 18 heures le soir ;
DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine et dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;
FIXE à 500 euros, soit 250 euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser [Y] [D] toute l'année, d'avance et avant le cinq de chaque mois, à [F], [U] [L] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant|des enfants :
- [J], [H] [D], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 9] (Bas-Rhin) ;
- [Q], [E] [D], né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 5] (Bas-Rhin) ;
CONDAMNE [Y] [D] au paiement de ladite pension à compter du présent jugement ;
DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfantsde l'enfant|des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
INDEXE la pension alimentaire sur l’indice des prix intitulé Ensemble des Ménages – France – Ensemble hors Tabac (base 2025), l’indice de base étant le dernier indice paru à la date du présent jugement ;
DIT que cette pension alimentaire est payable d’avance, avant le cinq de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et qu’elle devra être révisée chaque année par le débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru en appliquant la formule :
(pension x dernier indice paru à la date anniversaire )
------------------------------------------------------------------------------- = nouveau montant
Indice de base (dernier indice paru à la date de la décision précitée)
DIT que le montant ainsi obtenu sera arrondi à l’unité inférieure ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
CONDAMNE dès à présent le parent débiteur de la pension à payer au créancier les majorations futures de cette contribution qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Caisse de la mutualité sociale agricole ([1]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;
DIT que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), de reste à charge de la nourrice de l'enfant [Q], [E] [D], d'activités de loisirs approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents et, au besoin, les y CONDAMNE ;
DIT que l'engagement desdits frais doit avoir fait l'objet d'un accord entre les parents, à l'exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n'est pas nécessaire ;
DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties ;
CONDAMNE [Y] [D] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants communs sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le Greffe, soit si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le Greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.
Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 15 septembre 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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