Cour de cassation, 24 mai 2023. 21-20.125

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10366 F Pourvoi n° J 21-20.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 La société Manutention levage grues à tour (MLGT), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], a formé le pourvoi n° J 21-20.125 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Nextense, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1] [Localité 3], anciennement dénommée Agora finance services (AFS), défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Manutention levage grues à tour (MLGT), de la SCP Spinosi, avocat de la société Nextense, anciennement dénommée Agora finance services, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Manutention levage grues à tour (MLGT) aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Manutention levage grues à tour (MLGT) et la condamne à payer à la société Nextense, anciennement dénommée Agora finance services, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.