Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 23 OCTOBRE 2026
N° de rôle : 2026 002960
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demanderesse :
L'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1] Représentée par Mme [X], munie d'un pouvoir d'une part,
Défenderesse :
La SAS ZAYN [Adresse 3] Non comparante d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Emmanuel COURAUD et Guillaume
PAUTOUT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
RCS BLOIS B 913 840 591,
Par assignation en date du 27 aout 2026, l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal de prononcer le redressement ou la liquidation judiciaire de : La SAS ZAYN [Adresse 3] à défaut du paiement de la somme de 20.108,77 € constituée de cotisations salariales,
patronales, de majorations de retard et de frais de justice, La SAS ZAYN exploite une activité de restauration rapide et vente à emporter et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n°
La SAS ZAYN a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et ne s'est pas présentée,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites par l'URSSAF que le dernier versement spontané de la société date du 16 juin 2025 pour un montant de 351,00 € au titre des cotisations du mois de mai 2025 de sorte que 15 périodes mensuelles sont débitrices depuis le mois de juin 2025, les DSN n'étant plus fournies.
Le président, M. [V] n'a pas réagi aux relances amiables ni au recouvrement forcé.
Le recouvrement forcé par voie de commissaire de justice est inopérant.
Sur place, une autre société dénommée « MY PIZZA » exerce une activité depuis janvier 2025 et la société ZAYN n'est plus présente à cette adresse.
Sur quoi :
Le tribunal constate que la société ZAYN n'exerce plus d'activité à l'adresse déclarée au registre du commerce.
Qu'elle n'a accompli aucune formalité pour poursuivre l'activité à une autre adresse, que les diligences de la SCPDELORMES-SALLES, commissaire de justice, pour délivrer l'assignation se sont révélées infructueuses donnant lieu à un procès-verbal sur le foncement de l'article 659 du CPC.
Il résulte des éléments versés aux débats que la situation financière de la société est irrémédiablement compromise et ne permet pas d'envisager un plan de redressement,
Il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ZAYN conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de : La SAS ZAYN [Adresse 3] N° SIREN : 913 840 591
Restauration rapide et vente à emporter,
Fixe la date de cessation des paiements au 01 juillet 2025 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD, Et comme Mandataire Judiciaire : La SELARL [H]-FLOREK mission conduite par Maître [G] [H] [Adresse 5] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder : La SELARL CORNET [Adresse 6]
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce.
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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