Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50817 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXH6
FMN° : 6
Assignation du :
12 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 avril 2026
par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier.
DEMANDERESSE
Société SAMUEL NAGEOTTE ARCHITECTURES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alexandre DUVAL STALLA, avocat au barreau de PARIS - #J0128
DEFENDERESSES
S.A. MMA IARD es qualité d’assureur de la SARL ARHTEOR
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe BALON, avocat au barreau de PARIS - #D0263
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la SARL ARHTEOR
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe BALON, avocat au barreau de PARIS - #D0263
DÉBATS
A l’audience du 03 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président, assistée de Carine DIDIER, Greffier,
La SNC [Adresse 3] a fait procéder en qualité de maître d’ouvrage à des travaux de réhabilitation d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4].
L’immeuble réalisé a été placé sous le régime de la copropriété et les lots créés ont été vendus principalement en l’état futur d’achèvement.
Sont intervenues dans cette opération :
- la société SAMUEL NAGEOTTE ARCHITECTURES pour une mission de maîtrise d’œuvre,;
- la société EXTRADOS ARCHITECTES, maître d’œuvre d’exécution, liquidée et radiée ;
- la société ARTHEOR pour une mission de bureau d’études fluides
- la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION pour une mission de contrôle technique ;
– la société GROUPE MALET pour la réalisation, notamment, du lot 10 « plomberie, chauffage, ventilation », en liquidation.
Les travaux ont débuté le 26 août 2014.
Postérieurement à la réception des travaux intervenue le 4 novembre 2015, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] a fait état de dysfonctionnements dans les installations de chauffage de l’immeuble et a fait assigner le 13 janvier 2020 la SNC [Adresse 3] et son assureur aux fins devoir ordonner une mesure d’expertise.
Selon ordonnance du 28 mai 2020, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], désigné Monsieur [Y] [O] en qualité d'expert.
Par ordonnance du 18 décembre 2020, l'ordonnance du 28 mai 2020 a été rendue commune à :
-la Société GROUPE MALET
-la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS venant aux droits de la Société BUREAU VERITAS SA
-la Société SAMUEL NAGEOTTE ARCHITECTURES
-la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS prise en sa qualité d'assureur de la Société SAMUEL NAGEOTTE ARCHITECTURES suivant notamment une police d'assurance N°154277/B.
Par ordonnance du 09 novembre 2023 :
- la demande d'ordonnance commune dirigée contre la société ARTHEOR a été rejetée
- l’ordonnance du 28 mai 2020 et l’ordonnance du 18 décembre 2020 ont été rendues communes à la société anonyme MMA IARD, en qualité d'assureur responsabilité civile de l'entreprise SAMUEL NAGEOTTE ARCHITECTURES et à la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur responsabilité civile de l'entreprise SAMUEL NAGEOTTE ARCHITECTURES.
Par arrêt rendu le 31 octobre 2024, la cour d’appel de [Localité 1] a rendu communes à la société ARTHEOR les opérations d’expertise en cours et a condamné celle-ci à communiquer à la société SAMUEL NAGEOTTE ARCHITECTURES ses attestations d’assurance depuis le jour de l’ouverture du chantier juqu’à la date de l’arrêt dans un délai de quinze jours à compter de la signification de celui-ci.
La société ARTHEOR a, après assignation en liquidation de l’astreinte, communiqué le 29 octobre 2025 une partie de ses attestations d’assurance.
Par assignation délivrée le 12 janvier 2026, la société SAMUEL NAGEOTTE ARCHITECTURES demande que les opérations d’expertise soient rendues communes aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualités d’assureur de la société ARTHEOR.
A l’audience du 03 mars 2026, la société SAMUEL NAGEOTTE ARCHITECTURES a réitéré sa demande.
Aux termes de conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES font valoir qu’elles n’étaient pas l’assureur de la société ARTHEOR au moment de la DROC et demandent que la société SAMUEL NAGEOTTE ARCHITECTURES soit déboutée de sa demande et sollicite la condamnation de celle-ci à leur payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIVATION :
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, la société ARTHEOR était assurée auprès des sociétés MMA ASSURANCE MUTUELLE et MMA IARD depuis 2018. Les contrats ont été résiliés à compter du 1er janvier 2024
Elle était assurée antérieurement assurée auprès de la société ALPHA INSURANCE entre 2012 et 2016.
Or, c’est à l'assureur redevable de la garantie décennale dont la police est en vigueur au jour de la déclaration d'ouverture de chantier de garantir les sinistres qui peuvent survenir sur l'ouvrage réalisé jusqu'à l'expiration de la garantie décennale.
Ainsi que l’indique elle-même la demanderesse, les sociétés MMA ASSURANCE MUTUELLE et MMA IARD n’étaient pas l’assureur de la société ARTHEOR au moment de la déclaration d’ouverture de chantier (DROC).
Elles ne l’étaient pas davantage au moment de la réception des travaux le 04 novembre 2015 ni lors de la réclamation.
En conséquence, la société SAMUEL NAGEOTTE ARCHITECTURES sera déboutée de sa demande aux fins de rendre communes et opposables aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES l’ordonnance du 28 mai 2020 et les opérations en cours confiées à Monsieur [Y] [O].
La société SAMUEL NAGEOTTE ARCHITECTURES qui succombe à la présente instance sera condamnée aux dépens.
Eu égard à la condamnation aux dépens, elle sera condamnée à verser aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Déboutons la société SAMUEL NAGEOTTE ARCHITECTURES de sa demande aux fins de rendre communes et opposables aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES l’ordonnance du 28 mai 2020 et les opérations en cours confiées à Monsieur [Y] [O],
Condamnons la société SAMUEL NAGEOTTE ARCHITECTURES à verser aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, le paiement au profit de l’une étant libératoire à l’égard de l’autre, la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société SAMUEL NAGEOTTE ARCHITECTURES aux dépens.
Fait à [Localité 1] le 14 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Pascale LADOIRE-SECK
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