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Tribunal Administratif de Montreuil, 29 août 2023. 2303803

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montreuil

Numéro de pourvoi :

2303803

Date de décision :

29 août 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Par un acte, enregistré le 6 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303803 présentée par M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Montreuil, le 29 août 2023. Le président de la 11e chambre, C. Tukov La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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