Tribunal Administratif de Marseille, 19 juillet 2022. 2205836
Juridiction :
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de pourvoi :
2205836
Date de décision :
19 juillet 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. A B demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du président de l'EDASE du 11 juillet 2022 ;
2°) d'enjoindre à l'EDASE de procéder à la suppression de fichiers de données à caractère personnel se rapportant à des procédures judiciaires, pré-judiciaires ou des réclamations le concernant dans le délai de cinq jours suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".
2. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, M. B déclare se désister de son action tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le président de l'Ecole des avocats du sud-est (EDASE) a décidé de résilier la convention de stage le liant à Me Imbert-Gargiulo. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 19 juillet 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
G. Markarian
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
N° 2108908
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