Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Marseille, 19 juillet 2022. 2205836

Juridiction :

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de pourvoi :

2205836

Date de décision :

19 juillet 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du président de l'EDASE du 11 juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'EDASE de procéder à la suppression de fichiers de données à caractère personnel se rapportant à des procédures judiciaires, pré-judiciaires ou des réclamations le concernant dans le délai de cinq jours suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()". 2. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, M. B déclare se désister de son action tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le président de l'Ecole des avocats du sud-est (EDASE) a décidé de résilier la convention de stage le liant à Me Imbert-Gargiulo. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Marseille, le 19 juillet 2022. La présidente de la 6ème chambre, G. Markarian La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière. N° 2108908

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique