Tribunal judiciaire, 28 mars 2024. 23/03963

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/03963 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XETW N° de Minute : BX 24/00290 JUGEMENT DU : 28 Mars 2024 S.A. VILOGIA C/ [C] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Mars 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par M. [N] [F], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M. [C] [Y], demeurant [Adresse 3] assisté par Me BABA Lamia, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 Janvier 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 28 Mars 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 24 août 2017, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [C] [Y] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 3], et un emplacement de stationnement n°229717, situé à [Adresse 2], accessoire au logement. Le 11 juillet 2022, S.A. VILOGIA a fait signifier à Monsieur [C] [Y] un commandement de payer les loyers et charges impayés et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier du 31 mars 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [C] [Y], pour l'audience du dix neuf Octobre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de : - constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l'immeuble sis à [Adresse 3] et l'emplacement de stationnement n°229717 sis à [Adresse 2], accessoire au logement, pour défaut de paiement de loyers ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [Y] ; - le condamner au paiement : - de la somme de 6493,85 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ; - d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [C] [Y] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 3759,80 euros, selon décompte arrêté au 31 janvier 2024. Le bailleur indique ne pas s'opposer à une demande de délais de paiement. S.A. VILOGIA forme une demande additionnelle en paiement au titre du box n°229705, porte 1A sis [Adresse 2] à [Localité 6]. Il s'agit d'un bail verbal du 11 août 2021 résilié le 24 novembre 2023. Elle demande 1024,74 euros actualisé à 252,24 euros au 30 janvier 2024. Monsieur [C] [Y] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 90 euros, outre le loyer courant, sur 36 mois. L'affaire a été mise en délibéré au 28 Mars 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité : Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 1er juillet 2022 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 3 avril 2023 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Son action est donc recevable. Sur la demande de résiliation du bail : Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges. La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement. Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 11 septembre 2022. Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 31 janvier 2024, à la somme de 3046,69 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale. Monsieur [C] [Y] sera donc condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 3046,69 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2024 ; ainsi que la somme de 252,24 euros au 30 janvier 2024 au titre des loyers et charges impayées concernant le box résilié. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les délais de paiement : Monsieur [C] [Y] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 90 euros, outre le loyer courant sur 36 mois. Au regard de la situation financière de Monsieur [C] [Y], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette de 3046,69 euros par mensualités de 90 euros et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l'expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision. Sur l'indemnité mensuelle d'occupation : Dans l'hypothèse où Monsieur [C] [Y] ne respecterait pas les délais qui lui ont été accordés par le juge, l'occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu'il convient de réparer en condamnant le locataire, devenu occupant sans titre, à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, soit 490,32 euros pour le logement et 22,18 euros pour le stationnement jusqu'à la libération effective et définitive des lieux. Sur les demandes accessoires : Monsieur [C] [Y], qui succombe, supportera les entiers dépens. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ". PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ; Déclare l'action de S.A. VILOGIA recevable ; Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 août 2017 entre S.A. VILOGIA et Monsieur [C] [Y] concernant l'immeuble situé à [Adresse 3], et l'emplacement de stationnement n°229717 situé à [Adresse 2], accessoire au logement, sont réunies à la date du 11 septembre 2022 ; Condamne Monsieur [C] [Y] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA, la somme de 3046,69 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; ainsi que la somme de 252,24 euros arrêtée au 30 janvier 2024 au titre des loyers et charges impayés concernant le box résilié ; Autorise Monsieur [C] [Y] à payer sa dette de 3046,69 euros, en principal par mensualités de 90 euros; Dit que ces mensualités devront être payées le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ; Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ; Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais ; Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ; Dit qu'en revanche, en cas de non paiement d'une seule de ces mensualités, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ; Dit que dans ce cas, à défaut d'avoir quitté les lieux dont il s'agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Monsieur [C] [Y] ou tout occupant de son chef pourra être expulsé, et ce, si besoin est, avec le concours de la Force Publique ; Condamne Monsieur [C] [Y], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel il sera resté dans les lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 490,32 euros pour le logement et 22,18 euros pour le stationnement ; Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l'année dépasseraient la provision ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [C] [Y] aux dépens ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 28 Mars 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT