Tribunal Administratif d'Amiens, 22 octobre 2024. 2403964
Juridiction :
Tribunal Administratif d'Amiens
Numéro de pourvoi :
2403964
Date de décision :
22 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Dehan demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur portant refus de rectification des mentions du relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre de lui restituer les points attachés à l'infraction commise le 5 décembre 2022.
Il soutient que la réalité de cette infraction, contestée par lui, n'est pas établie.
Par un acte, enregistré le 18 octobre 2024, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ; ".
2. Par un acte, enregistré le 18 octobre 2024, M. A a déclaré qu'il entendait se désister des conclusions de sa requête en annulation et injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A en ce qui concerne ses conclusions en annulation et injonction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Amiens, le 22 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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