Tribunal judiciaire, 07 février 2024. 22/03397

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 22/03397 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WDS3 Monsieur [X] [R] Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 267 C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE Représentant : Maître Stéphanie BOYER-CAVOIZY de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1538 S.A.R.L. COPRO 2A Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210 Société FRANCE ETANCHEITE Société LA MAF, es qualité d’assureur de la société ARCHITECTURE PATRIMOINE SANTE (APS) Représentant : Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0146 S.D.C. SDC [Adresse 1] SDC [Adresse 1], Représenté par son syndic, le Cabinet BSGI, Représentant : Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1525 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, Compte-tenu du fait que le demandeur a indiqué qu'il ne souhait pas conclure à nouveau et de ce que le SDC n'a pas conclu alors qu'il y était invité (tous les autres défendeurs ayant conclu), La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 25 Mars 2024 à 09 H 30 (immeuble européen, salle P, 7ème étage) ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 07 Février 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Maître Stéphanie BOYER-CAVOIZY de la SELARL ARIANE, Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, Me Marc FLINIAUX, Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, Me Grégory MENARD