Cour d'appel, 06 mars 2026. 24/02376

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4ème chambre commerciale N° RG 24/02376 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIMC Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AVIGNON, décision attaquée en date du 14 Juin 2024, enregistrée sous le n° 2017 12530 S.A.S. SAVIA VEHICULE INDUSTRIELS AVIGNONNAISSociété par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 333 556 405 Ayant son siège social [Adresse 1], Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Sylvie RUEDA-SAMAT de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT S.A.R.L. [V] [Q], immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n°712 611 003, prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié es qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Géraldine MARTINASSO, avocat au barreau d'AVIGNON S.A. MERCEDES [K] FINANCIAL SERVICES Société anonyme au capital de 243 305 100,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°304 974 249, APE 652A, Ayant son siège social : [Adresse 4], prise en la personne de Monsieur [N], Directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 5] Représentant : Me Marion DELER, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS S.A.S. MEDITERRANEENNE DE LOGISTIQUE ET DE TRANSPORT ayant son siège social [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, représentée par Me [B] [J] es qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de ladite société domicilié [Adresse 7] [Localité 6] INTIMES LE SIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Agnès VAREILLES, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffier, présent lors des débats tenus le 19 Février 2026 et du prononcé, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02376 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIMC, Vu les débats à l'audience d'incident du 19 Février 2026, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 06 Mars 2026, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'appel interjeté le 11 juillet 2024 par la société Véhicules industriels avignonnais (SAVIA) à l'encontre du jugement prononcé le 14 juin 2024 par le tribunal de commerce d'Avignon, dans l'instance n°2017 012530, Vu les conclusions d'incident remises par la voie électronique le 12 janvier 2026 par la SARL [V] [Q], demanderesse à l'incident, Vu les conclusions d'incident remises par la voie électronique le 2 février 2026 par la SA. SAVIA, défenderesse à l'incident, Vu les conclusions d'incident remises par la voie électronique le 16 février 2026 par la société Mercedes [K] Financial Services, défenderesse à l'incident, Vu l'audience d'incident de mise en état du 19 février 2026, EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions d'incident, la SARL [V] [Q] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 909 du code de procédure civile, de : -prononcer l'irrecevabilité des conclusions d'intimée de la société Mercedes [K] Financial Services, notifiées par RPVA le 27 novembre 2025 pour être hors délai ; -prononcer l'irrecevabilité de l'appel incident formulé par la société Mercedes [K] Financial Services, dans le cadre de ses conclusions notifiées par RPVA le 27 novembre 2025 pour être hors délai ; -condamner la société Mercedes [K] Financial Services à payer à la SARL [V] [Q] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident, dont distraction au profit de Maître Martinasso Géraldine, sous ses seules affirmations de droit ; -rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires. Dans ses conclusions d'incident, la société Mercedes [K] Financial Services demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 472 du code de procédure civile, de constater qu'elle se désiste de ses conclusions. Dans ses dernières conclusions d'incident, la SA. SAVIA s'en rapporte à justice sur la demande formée par la SARL [V] [Q] et sollicite le rejet de toute autre demande. MOTIFS L'article 909 du code de procédure civile dispose que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. En l'occurrence, la société SAVIA a notifié ses premières conclusions d'appelante le 7 octobre 2024 ; la SARL [V] [Q] y a répondu par des conclusions notifées le 2 janvier 2025 contenant appel incident. La société Mercedes [K] Financial Services a notifié ses conclusions d'intimée contenant appel incident le 27 novembre 2025, soit après l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de la société SAVIA et même après l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de la SARL [V] [Q]. Il convient, par conséquent, de déclarer irrecevables tant les conclusions d'intimée de la société Mercedes [K] Financial Services que son appel incident . Sur les frais de l'incident La société Mercedes [K] Financial Services, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'incident. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la SARL [V] [Q] et de lui allouer une indemnité de 800 euros, à ce titre. PAR CES MOTIFS, Nous, Agnès VAREILLES, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré par requête devant la cour dans le délai de quinze jours, Déclarons irrecevables les conclusions d'intimée de la société Mercedes [K] Financial Services, notifiées le 27 novembre 2025, Déclarons irrecevable l'appel incident de la société Mercedes [K] Financial Services formé dans les conclusions notifiées le 27 novembre 2025, Condamnons la société Mercedes [K] Financial Services aux entiers dépens de l'incident, dont distraction au profit de Me Martinasso, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile , Condamnons la société Mercedes [K] Financial Services à payer à la SARL [V] [Q] une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT