Tribunal judiciaire, 25 mai 2024. 24/01138

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 25 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/01138 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMJF - M. LE PREFET DU NORD / M. [T] [N] MAGISTRAT : Joelle SPAGNOL GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY DEFENDEUR : M. [T] [N] Assisté de Maître MEMETI-KAMBERI, avocat commis d’office, _______________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : je parle très bien le français. C’est un honneur pour moi de parler le français. Le juge rappelle la situation de Monsieur On n’ a jamais été considéré dans notre pays. J’ai fait des demandes de régulariser les papiers et les 03 dossiers ont été rejetées par le consulat algérien. C’est parce que je suis arrivé en bateau de fortune. Le juge : vous souhaitez repartir en Algérie? M: Pour que je reparte en France, il faut d’abord que vous prouviez bien que je suis algérien. Le consul m’a dit vous êtes arrivés en bateau de fortune alors repartez en bateau de fortune et faite votre demande passeport. Cela fait 20 ans que je suis ici en France, j’ai des gosses ici. Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; demande de prolonger il doit être présenté le 31.05 aux autorités consulaires. Monsieur nous dit être ici depuis 20 ans et ne pas vouloir repartir L’avocat soulève les moyens suivants : rien à ajouter Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai jamais refusé de repartir en Algérie mais je refuse que cette algérie là nous récupère. Pendant plus de 20 ans, j’ai été seul, j’ai eu des commerces et l’algérie a pas été là pour moi. DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Virginie DECROUILLE Joelle SPAGNOL COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/01138 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMJF ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA Nous, Joelle SPAGNOL, Vice Président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 avril 2024 par M. LE PREFET DU NORD; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 27 avril 2024 ; Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 24 mai 2024 reçue et enregistrée le 24 mai 2024 à 13h45 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [T] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [T] [N] né le 13 Février 1973 à [Localité 1] de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître MEMETI-KAMBERI, avocat commis d’office, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 25 avril 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [T] [N] né le 13 février 1973 à [Localité 1], de nationalité tunisienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par décision rendue le 30 avril 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention du 27 avril 2024 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [N] pour une durée maximale de vingt-huit jours. Par requête en date du 24 mai 2024, reçue au greffe le même jour à 13 heures 45, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. Le conseil de sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant : diligences insuffisantes de l’administration. MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ; 2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport. L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.” En l’espèce depuis la mesure de rétention, les autorités consulaires ont été sollicitées pour la délivrance d’un laissez passer le 26 avril 2024. Le 10 mai 2024, M. [N] a refusé d’être entendu par les autorités consulaires en vue de son identification. Une nouvelle audition est prévue le 31 mai 2024. Un vol à destination d’Alger est retenu pour le 26 juin 2024. A ce stade de la procédure, toutes les diligences utiles ont été effectuées par l’administration qui ne dispose d’aucun pouvoir d’injonction auprès des autorités consulaires étrangères. En conséquence il sera fait droit à la requête du préfet. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [T] [N] pour une durée de trente jours à compter du 25 mai 2024 à 10h15 ; Fait à LILLE, le 25 Mai 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/01138 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMJF - M. LE PREFET DU NORD / M. [T] [N] DATE DE L’ORDONNANCE : 25 Mai 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [T] [N] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE par e mail Par visio conférence LE GREFFIER L’AVOCAT par e mail ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [T] [N] retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 25 Mai 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé