Cour d'appel, 08 juin 2023. 21/01966

COUR D'APPEL D'ORLÉANS mise en etat 2ème chambre commerciale, économique et financière e-mail : [Courriel 1] Date de Saisine : 09 Juillet 2021 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 23 Septembre 2020 Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule N° RG 21/01966 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GM4V ---------------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Madame [L] [Z] veuve [Y] Représentée par Me Didier CAILLAUD de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau D'orleans INTIMÉE S.A. CREDIT DU NORD Représentée par Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS ---------------------------------------------------------------------------------- Orléans, le 08 Juin 2023 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier, Par jugement contradictoire du 23 septembre 2020, le tribunal judiciaire d'Orléans a : - débouté Mme [L] [Y] de ses demandes d'annulation d'engagement de caution et de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde, - mis à néant les ordonnances d'injonction de payer rendues par le tribunal de grande instance d'Orléans le 2 mai 2016 entre les parties et par le tribunal de commerce d'Orléans du 27 juillet 2017, Statuant à nouveau, - prononcé la déchéance du droit aux intérêts et pénalités échus relatifs aux cautionnements souscrits par Mme [L] [Y] au profit de la SA Crédit du Nord, - condamné Mme [L] [Y] à payer à la SA Crédit du Nord au titre des deux engagements de caution pour la société Macadam Holding (facilité compte courant et prêt bancaire) une somme de 18 331,50 euros dont il faut déduire les intérêts et pénalités dont la SA Crédit du Nord est déchue, - autorisé Mme [L] [Y] à se libérer de sa dette en 23 mensualités qui ne sauraient être inférieures à 300 euros et une mensaulité représentant le solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties, - rappelé que tant que Mme [Y] respecte l'échéancier ainsi fixé, toutes procédures d'exécution forcée sont suspendues, de même que les majorations d'intérêts ou pénalités de retard, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la SA Crédit du Nord à payer à Mme [L] [Y] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Crédit du Nord aux dépens. Suivant déclaration du 9 juillet 2021, Mme [L] [Z] veuve [Y] a interjeté appel de ce jugement. Dans ses conclusions de désistement d'appel notifiées par RPVA le 27 décembre 2021, Mme [L] [Z] veuve [Y] demande de : - constater et donner acte à Mme [L] [Y] de son désistement d'appel, - statuer ce que de droit sur les dépens. La SA Crédit du Nord, a constitué avocat, mais n'a pas conclu. SUR CE : Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, Mme [L] [Z] veuve [Y] -qui indique que les parties se sont rapprochées en cours de procédure et sont parvenues à un accord- se désiste de son appel sans réserve. Aucun appel incident ni demande incidente n'a pas été formé par l'intimée. Ce désistement produit son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la cour, étant précisé qu'en vertu de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement entrepris. En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, Mme [L] [Z] veuve [Y], auteur du désistement, supportera les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de Mme [L] [Z] veuve [Y], Le déclarons parfait, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Laissons les dépens d'appel à la charge de Mme [L] [Z] veuve [Y]. ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier, LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, Transmis le :08 Juin 2023 à la SCP LE METAYER ET ASSOCIES la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES