Cour administrative d'appel de Versailles, 19 mars 2024. 22VE00671

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 15 décembre 2021 et 11 février 2022, M. C, représenté par Me Dunikowski, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2115510 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2022 et des mémoires complémentaires en date du 29 mars et 4 avril 2022, M. B, représenté par Me Dunikowski, avocate, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2115510 du 24 février 2022 ; 2° d'annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 13 décembre 2021 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la cour de rejeter cette requête. Par un mémoire en date du 8 mars 2024, M. B, représenté par Me Dunikowski, déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu le courrier du greffe en date du 11 mars 2024 adressé au préfet des Hauts-de-Seine. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : - 1° Donner acte des désistements () " ; 2. M. B, déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Versailles, le 19 mars 2024, Le président de la 4ème chambre, S. BROTONS La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Le greffier,