Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 23/01681

JUGEMENT DU : 19 Décembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 6 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [X] C/ [B] Répertoire Général N° RG 23/01681 - N° Portalis DB26-W-B7H-HRZ2 Expédition exécutoire le : à : à : Expédition le : à : à : à : Expert à : Enquêteur Social Notification AR le : [14] Notification LRAR expédition exécutoire le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS --------------------------------------------------------------------------------------------- J U G E M E N T du DIX NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE ------------------------------------------------------------------------------------------ Dans l'affaire opposant : Monsieur [Z] [X] né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 15] (ALGÉRIE) domicilié : chez Monsieur [D] [W] [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 9] Comparant et concluant par Me Emmanuelle PEREIRA avocat au barreau d’AMIENS DEMANDEUR - A - Madame [V] [Y] [L] [B] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] (SOMME) [Adresse 7] [Adresse 13] [Localité 9] Comparant et concluant par Me Pauline DELETRÉ-CANTET avocat au barreau d’AMIENS DÉFENDERESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 07 Novembre 2024 devant : - Maëlle BOUTTIN, juge aux affaires familiales, assistée de : - Fanny PELEMAN, adjoint administratif principal ff greffier. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [Z] [X] et madame [V] [B] ont contracté mariage le [Date mariage 8] 2018 devant l’officier d’état civil de la commune d’[Localité 10], sans contrat préalable. Trois enfants sont issus de leur union: [S] née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 10] reconnue antérieurement à sa naissance, par ses deux parents,[P] née le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 11] née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 10]. Par acte d'huissier en date du 01 juin 2023, Monsieur [Z] [X] a assigné Madame [V] [B] en divorce sans fonder sa demande devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d'AMIENS. Les époux ont constitué avocat. Par ordonnance de mesures provisoires du 08 février 2024, le juge de la mise en état a : Dit que le juge français est compétent pour prononcer le divorce des époux selon la loi française applicable ;Constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant procès-verbal annexé à la présente ;Constaté la résidence séparée des époux ;Attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et du mobilier le garnissant (droit à bail), à charge pour elle de régler le loyer, les charges et impositions y afférentes ;Dit que le règlement provisoire de la dette de loyer sera assuré par monsieur [Z] [X] et madame [V] [B] par moitié ; à compter de la présente décision ; Attribué à Monsieur [Z] [X] la jouissance du véhicule de marque RENAULT CLIO 3 immatriculé WW 492 WD ; Constaté que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ;Fixé la résidence habituelle des enfants communs chez la mère ;Dit que les parents pourront convenir à l’amiable du droit de visite et d'hébergement du père, mais en cas de désaccord, le père pourra exercer ce droit de visite et d'hébergement de la manière suivante:du 01 01 2024 au 31 03 2024 : les samedis paires de 14 heures à 17 heures,du 01 04 2024 au 31 06 2024 : les samedis paires de 10 heures à 17 heures,du 01 07 2024 au 30 09 2024 : les samedis et dimanches des semaines de 10 heures à 17 heures, du 01 10 2024 au 01 12 2024 : les fins des semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 17 heures, si le père dispose d’un logement adaptée,à compter du 01 01 2025 : les fins des semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, la moitié de toutes les vacances scolaires (première moitié les années paires, seconde les années impaires), les vacances d’été par quart,à charge pour monsieur [Z] [X] ou toute personne de confiance de prendre et ramener les enfants à leur lieu de résidence habituelle ou autre endroit convenu entre les parties (école, garderie, grands-parents) ; Condamné monsieur [Z] [X] à payer à madame [V] [B] la somme de 100 euros par mois et par enfant au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de [S], [P] et [U] [X] ; Rejeté la demande de partage des frais. Par conclusions signifiées par voie électronique le 10 octobre 2024, monsieur [Z] [X] sollicite, outre le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : l'application des dispositions de l'article 265 du Code civil sur la révocation des avantages matrimoniaux,l’attribution de la jouissance du véhicule RENAULT CLIO, le report des effets du divorce à la demande en divorce, la fixation de la résidence des enfants au domicile de la mère dans le cadre d’un exercice conjoint de l'autorité parentale, l’octroi de droits de visite et d’hébergement classiques : les fins des semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, la fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à sa charge à la somme de 100 euros par mois et par enfant. Par conclusions signifiées par voie électronique le 11 septembre 2024, madame [V] [B] s'associe à la demande en divorce et sollicite reconventionnellement : - le report des effets du divorce à la date de la demande en divorce, - l’application des dispositions de l’article 265 du Code civil, - d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial des époux, - de confirmer les attributions prononcées dans le cadre de l’ordonnance de mesures provisoires (jouissance du véhicule Clio à l’époux et partage de la dette locative), - de fixer la résidence des enfants au domicile de la mère dans le cadre d’un exercice conjoint de l'autorité parentale, - d’octroyer au père des droits de visite : les samedis des semaines paires les années paires et les samedis des semaines impaires les années impaires, de 10 heures à 17 heures, - de fixer la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à la charge du père à la somme de 100 euros par mois et par enfant, - de dire que les frais scolaires, extrascolaires, de loisirs et médicaux des enfants seront pris en charge par moitié par chacun des parents. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. L'instruction a été close le 18 octobre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 07 novembre 2024 pour y être plaidée. A la fin de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024, les parties présentes avisées. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [Z] [X] né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 15] (ALGERIE) et Madame [V] [Y] [L] [B] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] (SOMME) mariés le [Date mariage 8] 2018 à [Localité 10] (SOMME) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 16] ; Déclare irrecevable la demande tendant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales compétent par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; Dit n’y avoir lieu à reconduire les mesures provisoires concernant les biens des époux ; Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Dit que chacun des époux reprendra l'usage exclusif de son nom patronymique; Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 01 juin 2023 ; Constate que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ; Rappelle que pour l'exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants (scolarité, orientation professionnelle, sorties du territoire national, religion, santé), et doivent s’informer l’un l’autre en temps utile de tout changement d’adresse ; Fixe la résidence habituelle des enfants communs chez la mère ; Dit que les parents pourront convenir à l’amiable du droit de visite et d'hébergement du père, mais en cas de désaccord, le père pourra exercer ce droit de visite et d'hébergement de la manière suivante: les fins des semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, la moitié de toutes les vacances scolaires (première moitié les années paires, seconde les années impaires), les vacances d’été par quart,à charge pour monsieur [Z] [X] ou toute personne de confiance de prendre et ramener les enfants à leur lieu de résidence habituelle ou autre endroit convenu entre les parties (école, garderie, grands-parents) ; Précise que: le caractère pair ou impair des semaines est déterminé par le rang de la semaine dans le calendrier annuel comprenant 52 semaines,le dimanche comprenant la fête des mères ou la fête des pères est attribué de plein droit au parent concerné, de 10 heures à 17 heures,sont seules à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l’Académie de laquelle dépendent les enfants, si le droit de visite n'est pas exercé dans l'heure pour les fins de semaine et dans la première journée pour les vacances scolaires, le parent titulaire de ce droit est censé avoir renoncé à la totalité de la période concernée, sauf si le retard est prévenu et justifié ; Condamne monsieur [Z] [X] à payer à madame [V] [B] la somme de 100 euros (CENT EUROS) par mois et par enfant au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de [S], [P] et [U] [X] ; Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation de [S], [P] et [U] [X]  sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ; Dit que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 05 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité ; Dit que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ; Dit que cette contribution sera indexée à l'initiative du père, chaque année le 1er mars en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante : Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) nouvelle = ---------------------------------------------------------------------------- Pension (Indice d'origine paru au jour du présent jugement) (pour consulter l'indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ) Dit que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ; Dit qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ; Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes : saisie des rémunérations ;autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;paiement direct entre les mains de l'employeur ;recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ; Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; Rappelle qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du Code pénal) : à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; Rappelle qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du Code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ; Rejette la demande de partage des frais ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne Madame [V] [B] et Monsieur [Z] [X] au paiement des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties; Dit que le jugement sera notifié par le greffe. - Jugement prononcé à [Localité 10] le 19 décembre 2024 par mise à disposition au greffe- Le greffier Le juge aux affaires familiales.