Cour administrative d'appel de Marseille, 29 juin 2022. 22MA01704
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro de pourvoi :
22MA01704
Date de décision :
29 juin 2022
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Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M. B A demande à la Cour d'annuler les arrêtés du 16 juin 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et l'assignant à résidence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 29 juin 202N° 21MA04096
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