Cour de cassation, 01 décembre 1976. 75-12.512

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, APRES AVOIR ETE DEPASSE PAR UN CAMION REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE PATALACCI, CONDUIT PAR SON PREPOSE BINARELLI, BALLINI, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, TOMBA, HEURTA UNE VOITURE AUTOMOBILE ARRETEE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ET FUT BLESSE ; QU'IL A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A BINARELLI ET A LA SOCIETE PATALACCI ; ATTENDU QUE BALLINI FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE, ALORS QU'IL RESULTERAIT D'UN TEMOIGNAGE QUE, DEPASSE PAR LE CAMION ET SA REMORQUE, IL AURAIT PRIS PEUR ET FREINE POUR NE PAS ENTREPRENDRE LE DEPASSEMENT DE LA VOITURE EN STATIONNEMENT, QUE LE CAMION ET LA REMORQUE AURAIENT DEPASSE EN MEME TEMPS ; QU'AINSI LA PARTICIPATION DE L'ENSEMBLE ROUTIER A L'ACCIDENT SE TROUVERAIT DEMONTREE ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INDICE MATERIEL ET DE TOUT TEMOIGNAGE SUR CE POINT, LA PARTICIPATION DE L'ENSEMBLE ROUTIER A LA REALISATION DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DEMONTREE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.