Cour d'appel, 27 septembre 2023. 23/00345

COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile Section commerciale N° RG 23/00345 N° Portalis DBVO-V-B7H -DDMM GROSSES le aux avocats N° 90-2023 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Du 27 septembre 2023 APPELANTE : SAS MARQUE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS 380 338 111 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent THOMAS, SELARL PGTA, avocat au barreau du GERS APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'AUCH le 20 janvier 2023, RG : 2021 000877 INTIMÉE : SAS ENTHALPIA SUD OUEST pris en la personne de son représentant légal domicilié au siège RCS 440 815 595 [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Charlotte LAVIGNE, SELARL CAD AVOCATS, avocate au barreau du LOT A l'audience tenue le 27 septembre 2023 par André BEAUCLAIR, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés. A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour. ' ' ' Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce d'AUCH le 20 janvier 2023 ; La Sas Marque a relevé appel par acte du 28 avril 2023. La Sas Enthalpia Sud Ouest a constitué avocat le 24 mai 2023. Par conclusions du 25 juillet 2023, l'appelante a déclaré se désister de son appel, un accord transactionnel étant intervenu entre les parties. Par message rpva du 5 septembre 2023, l'avocate de l'intimée a indiqué que l'accord intervenu avait été exécuté, et qu'elle ne conclurai pas. Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, Constatons que la Sas Marque se désiste de son appel, Constatons l'extinction de l'instance, Disons que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés. La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat, Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR