Tribunal judiciaire, 13 février 2024. 23/00106

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE CONSTATATION DE LA VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 23/00106 N° Portalis DBW3-W-B7H-3TTJ AFFAIRE : Mme [J] [W] [G] [Z] C/ S.C.I. SCI KARLISA DÉBATS : A l'audience Publique du 30 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Février 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 13 Février 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en dernier ressort EN LA CAUSE DE Madame [J], [W], [G] [Z], née le 8 novembre 1966 à Marseille,célibataire non liée par un pacte civil de solidarité, demeurant et domiciliée 10 rue Frédéric Mistral à VITROLLES (13127) CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Violaine CREZE pour avocat CONTRE La SCI KARLISA, société civile immobilière au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 752 956 151, dont le siège social est 112 Allée André Ampère à GEMENOS (13420), Ayant Me Jérome DE MONTBEL pour avocat DEBITRICE SAISIE ET ENCORE : Monsieur [L], [N] [X], né le 4 août 1978 à LYON (69002), gérant de société, époux de Madame [M] [K] [E] [R], demeurant 380 Chemin de l’Argile à AUBAGNE (13400), au domicile par lui élu en l’étude de Me [F], aujourd’hui la SCP EMSELLEM HALIMI CALZONE-CONSOLIN, notaires associés à Marseille, Le Noilly Paradis - 146 rue Paradis à MARSEILLE (13006), - hypothèque conventionnelle publiée le 27 août 2020 volume 2020 V n°3659, N’ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT Madame [J] [Z] poursuit à l’encontre de la SCI KARLISA, suivant commandement de payer en date du 23 mars 2023, signifié par Me [U], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 15 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°112, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - une parcelle de terrre sur laquelle est édifiée une maison en mauvais état général ainsi qu’un abri de jardin, cadastrée section BI n°170, - deux parcelles de terre sur lesquelles est identifié un hangar composé de trois locaux en rez-de-chaussée et à l’étage un grand plateau brut et non aménagé, cadastrées section BI n°76, - une parcelle de terre constituant une voie de circulation permeettant d’accéder à la parcelle BI n°182, cadastrée section BI n°177, le tout situé 112, allée André Ampère à GEMENOS (13420), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 19 juin 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la SCI KARLISA à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 29 août 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 juin 2023. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 22 juin 2023 à Monsieur [L] [X]. A l’audience d’orientation du 29 août 2023, la SCI KARLISA, par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable. Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. Par décision en date du 3 octobre 2023, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 450 000 euros. Lors de l’audience de rappel du 30 janvier 2024, les parties ont indiqué que le bien avait été vendu à l’amiable, au prix convenu. SUR CE, Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur” ; L’acte de vente reçu le 22 décembre 2023 par Me [S], notaire associé à Aubagne, portant sur les biens immobiliers saisis est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation et le montant de la créance a été payé et consigné sur le compte séquestre de la Caisse des Dépôts et Consignation ainsi que cela résulte de l’acte notarié ; Il convient dès lors, conformément aux dispositions de l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises sur ces biens du chef du débiteur ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE la vente amiable des biens et droits immobiliers consistant en  : - une parcelle de terrre sur laquelle est édifiée une maison en mauvais état général ainsi qu’un abri de jardin, cadastrée section BI n°170, - deux parcelles de terre sur lesquelles est identifié un hangar composé de trois locaux en rez-de-chaussée et à l’étage un grand plateau brut et non aménagé, cadastrées section BI n°76, - une parcelle de terre constituant une voie de circulation permeettant d’accéder à la parcelle BI n°182, cadastrée section BI n°177, le tout situé 112, allée André Ampère à GEMENOS (13420), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, par acte reçu le 22 décembre 2023 par maître [S], notaire associé à Aubagne, au profit de la société CBS IMMOBILIER ; ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèques et privilèges prises sur les biens immobiliers du chef du débiteur : - Hypothèque conventionnelle au profit de Monsieur [X], publiée le 27 août 2020, volume 2020 V n°3659 ; -hypothèque judiciaire provisoire au profit de Madame [J] [Z] publiée le 10 octobre 2022, volume 2022V, n° 14573, - hypothèque judiciaire définitive au profit de Madame [J] [Z] publiée le 15 décembre 2022, volume 2022V, n° 18269, ORDONNE la publication du jugement au Service de la Publicité Foncière de Marseille Bureau et dit qu’il en sera fait mention en marge du commandement de payer valant saisie en date du 23 mars 2023, signifié par Me [U], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 15 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 112 ; LAISSE les dépens y compris les frais de radiation et de publication du présent jugement à la charge de la partie saisie. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 13 FEVRIER 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION