Tribunal judiciaire, 20 juin 2025. 25/01192

N° RG 25/01192 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKXG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Site : [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] N° RG 25/01192 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKXG Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Anoja RAJAT S.A.R.L. DIRECTELEC DEPANNAGE INSTALLATION RENOVATION ELECTRIQUE CABLAGE TECHNIQUE ELECTRICITE Le Le Greffier Me Anoja RAJAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 JUIN 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. GRENKE LOCATION immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro B 428 616 734, prise en la personne de son représentant légal, son Président [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Anoja RAJAT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 307 DEFENDERESSE : S.A.R.L. DIRECTELEC DEPANNAGE INSTALLATION RENOVATION ELECT RIQUE CABLAGE TECHNIQUE ELECTRICITE immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 522 134 329 [Adresse 9] [Localité 1] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge Unique : Catherine KRUMMER,Vice-Présidente Greffier : Aurélie MALGOUVERNE, DÉBATS : A l'audience publique du 25 Avril 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Juin 2025. JUGEMENT Rendu par défaut en dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente et par Aurélie MALGOUVERNE, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat numéro 093-8340 signé le 23 octobre 2015 par la SARL DIRECTELEC DEPANNAGE INSTALLATION RENOVATION ELECTRIQUE CABLAGE TECHNIQUE ELECTRICITE et accepté le 25 octobre 2015 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel, en l’espèce un site internet, fourni par la SAS AXECIBLES, moyennant le versement de 48 loyers trimestriels de 336.00 euros TTC réglables trimestriellement. La SARL DIRECTELEC DEPANNAGE INSTALLATION RENOVATION ELECTRIQUE CABLAGE TECHNIQUE ELECTRICITE a signé la confirmation de livraison le 23 octobre 2015. Faisant valoir que la locataire a cessé de régler les loyers et qu’elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SARL DIRECTELEC DEPANNAGE INSTALLATION RENOVATION ELECTRIQUE CABLAGE TECHNIQUE ELECTRICITE devant ce tribunal, par acte délivré le 24 juillet 2024 aux fins de condamnation en paiement des sommes restant dues au titre du contrat de location. A l’audience du 25 avril 2025, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance aux fins de voir : - Condamner la SARL DIRECTELEC DEPANNAGE INSTALLATION RENOVATION ELECTRIQUE CABLAGE TECHNIQUE ELECTRICITE à lui payer la somme de 1519.57 euros au titre des loyers échus, - Condamner la SARL DIRECTELEC DEPANNAGE INSTALLATION RENOVATION ELECTRIQUE CABLAGE TECHNIQUE ELECTRICITE à lui payer la somme de 840.00 euros au titre de l’indemnité de résiliation, - Condamner la SARL DIRECTELEC DEPANNAGE INSTALLATION RENOVATION ELECTRIQUE CABLAGE TECHNIQUE ELECTRICITE à lui payer la somme de 40.00 euros au titre des frais de recouvrement. - Assortir la condamnation des intérêts conventionnels au taux légal majoré de 5 points, à compter de la sommation en date du 14 janvier 2020, - Condamner la SARL DIRECTELEC DEPANNAGE INSTALLATION RENOVATION ELECTRIQUE CABLAGE TECHNIQUE ELECTRICITE à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - Condamner la SARL DIRECTELEC DEPANNAGE INSTALLATION RENOVATION ELECTRIQUE CABLAGE TECHNIQUE ELECTRICITE aux dépens, -Rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir. La SAS GRENKE LOCATION soutient, sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code civil, que les parties sont tenues d’exécuter le contrat. Elle expose avoir, en application des articles 10 et 11 des conditions générales du contrat de location, été contrainte de résilié par anticipation ledit contrat en l’absence de règlement des loyers depuis le mois d’octobre 2019. La SARL DIRECTELEC DEPANNAGE INSTALLATION RENOVATION ELECTRIQUE CABLAGE TECHNIQUE ELECTRICITE, assignée par dépôt à l’étude, n’a pas comparu ni fait représenter. Le jugement sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 20 juin 2025 par mise à disposition au greffe. N° RG 25/01192 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKXG MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la recevabilité des demandes La SAS GRENKE LOCATION justifie d’une tentative de conciliation selon courrier de Monsieur [F] [Y] du 29 avril 2024 conformément aux dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, les demandes en principales étant inférieures à la somme de 5000.00 euros. Par conséquent, la SAS GRENKE LOCATION sera déclarée recevable en ses demandes. Sur les demandes en paiement L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En l’espèce, la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes : - le contrat de location signé entre les parties, comportant une clause attributive de compétence en faveur des tribunaux de [Localité 8], prévoyant pour le bailleur, un droit de résiliation de plein droit du contrat dans le cas de non-paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel, et stipulant à la charge du locataire une indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir majorés de 10 %, - la confirmation de livraison du matériel loué, signée par la SARL DIRECTELEC DEPANNAGE INSTALLATION RENOVATION ELECTRIQUE CABLAGE TECHNIQUE ELECTRICITE le 23 octobre 2015, - la facture d’achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 11704.92 euros TTC auprès de la SAS AXECIBLES le 23 octobre 2015, - la lettre recommandée du 10 décembre 2019, sans justificatif de l’envoi avec accusé réception, celui produit portant le même numéro que celui notifiant la résiliation du contrat, aux fins de règlement de la somme de 1008.00 euros au titre des loyers échus impayés des mois d’octobre 2019 à décembre 2019, - la lettre de résiliation du 14 janvier 2020 avec accusé de réception présenté le 27 janvier 2020 mais sans précision du mode de réception, valant mise en demeure de payer la somme de 1344.00 euros au titre des loyers échus impayés d’octobre 2019 à janvier 2020 outre la somme de 175.57 euros au titre des frais d’assurance ainsi que la somme de 840.00 euros HT à titre d’indemnité de résiliation outre la somme de 40.00 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement selon décompte annexé du 14 janvier 2020 et de restituer le matériel, La SARL DIRECTELEC DEPANNAGE INSTALLATION RENOVATION ELECTRIQUE CABLAGE TECHNIQUE ELECTRICITE ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement. Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement à hauteur de : - 1344.00 euros au titre des échéances impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2020, date de première présentation de l’accusé réception du courrier notifiant la résiliation du contrat de location, - 840.00 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2020, date de première présentation de l’accusé réception du courrier notifiant la résiliation du contrat de location, - 40,00 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement, cette indemnité étant prévue à l’article 17 des conditions générales, Il ne sera pas fait droit à la demande de majoration des intérêts de 5 points prévue aux articles 4.3 et 17 des conditions générales, qui constitue une clause pénale se rajoutant à l’indemnité de résiliation et étant de ce fait manifestement excessive. Les frais d’assurance d’un montant de 175.57 euros incluse dans le solde réclamé au titre du contrat, n’étant pas suffisamment justifiés par les conditions générales produites et en l’absence de preuve de la souscription d’une assurance auprès de la bailleresse, ou de justification du montant de ces frais. Sur les mesures accessoires La SARL DIRECTELEC DEPANNAGE INSTALLATION RENOVATION ELECTRIQUE CABLAGE TECHNIQUE ELECTRICITE, qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure ; Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour la présente instance ; La SARL DIRECTELEC DEPANNAGE INSTALLATION RENOVATION ELECTRIQUE CABLAGE TECHNIQUE ELECTRICITE sera condamnée à lui verser la somme de 200.00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ; En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant par mise à disposition au greffe, par décision rendue par défaut, en dernier ressort : DECLARE la SAS GRENKE LOCATION recevable en ses demandes ; CONSTATE la résiliation du contrat de location ; CONDAMNE la SARL DIRECTELEC DEPANNAGE INSTALLATION RENOVATION ELECTRIQUE CABLAGE TECHNIQUE ELECTRICITE à payer à SAS GRENKE LOCATION la somme de 1344.00 euros (mille trois cent-quarante-quatre euros) au titre des arriérés de loyer avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2020 ; REJETTE le montant sollicité au titre des frais d’assurance ;  CONDAMNE la SARL DIRECTELEC DEPANNAGE INSTALLATION RENOVATION ELECTRIQUE CABLAGE TECHNIQUE ELECTRICITE à payer à SAS GRENKE LOCATION la somme de 840.00 euros (huit cent quarante euros) au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, ce avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2020 ; CONDAMNE la SARL DIRECTELEC DEPANNAGE INSTALLATION RENOVATION ELECTRIQUE CABLAGE TECHNIQUE ELECTRICITE à payer à SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 euros (quarante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de ces demandes au titre de la majoration au taux de l’intérêt légal ; CONDAMNE la SARL DIRECTELEC DEPANNAGE INSTALLATION RENOVATION ELECTRIQUE CABLAGE TECHNIQUE ELECTRICITE aux dépens ; CONDAMNE la SARL DIRECTELEC DEPANNAGE INSTALLATION RENOVATION ELECTRIQUE CABLAGE TECHNIQUE ELECTRICITE à payer à SAS GRENKE LOCATION la somme de 200.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier La Vice-Présidente, Aurélie MALGOUVERNE Catherine KRUMMER