Tribunal judiciaire, 11 juillet 2024. 23/04623

DATE DU JUGEMENT : 11 Juillet 2024 N° RG 23/04623 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X6WH/ 2ème Ch. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [O] [U] C/ [L] [F] épouse [U] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 23 janvier 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [O] [U] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Me David LETIEVANT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1880 DEFENDEUR : Madame [L] [F] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] (ALGERIE) [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Me Audrey RAJCA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3261 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°2023/008214 du 10/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le à : - Me David LETIEVANT, vestiaire : 1880 - Me Audrey RAJCA, vestiaire : 3261 EXPOSÉ DU LITIGE Madame [L] [F] et Monsieur [O] [U] se sont mariés le [Date mariage 3] 2011 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 12] (26), ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage, en date du 28 octobre 2011, reçu par Maître [J] [X], notaire à [Localité 12] (26). Aucun enfant n’est issu de cette union. Par acte en date du 15 juin 2023, Monsieur [O] [U] a fait assigner Madame [L] [F] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON du 16 octobre 2023. A cette audience, les parties, représentées par leurs avocats respectifs, n'ont pas formulé de demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil. Par conclusions notifiées par RPVA le 17 janvier 2024, Monsieur [O] [U] a demandé de : prononcer le divorce de Monsieur [O] [U] et Madame [L] [F] sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal,ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes de l’état civil,juger que Madame [L] [F] ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du divorce,fixer la date des effets du divorce au jour de la demande en divorce, soit le 15 juin 2023,ordonner la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les parties,juger n’y avoir lieu à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial,juger n’y avoir lieu à prestation compensatoire,juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Par conclusions notifiées par RPVA le 16 novembre 2023, Madame [L] [F] a demandé de : prononcer le divorce de Monsieur [O] [U] et Madame [L] [F] pour altération définitive du lien conjugal,ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes de l’état civil,fixer la date des effets du divorce au 15 juin 2023, date de la demande en divorce,prononcer la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre,ordonner la dissolution du régime matrimonial,dire n’y avoir lieu à procéder aux opérations de liquidation et partage,statuer ce que de droit sur les dépens. La clôture de la procédure a été prononcée le 23 janvier 2024, l'affaire a été fixée le 9 avril 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 11 juillet 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce délivrée le 15 juin 2023, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [O] [C] [U], né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 9] (45) et de Madame [L] [F], née le [Date naissance 2] à [Localité 11] (ALGÉRIE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2011, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (26) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 15 juin 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE Monsieur [O] [U] au paiement des dépens ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES