Berlioz.ai

Cour d'appel, 10 décembre 2019. 19/01981

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

19/01981

Date de décision :

10 décembre 2019

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

ORDONNANCE DE TAXE DU 10 Décembre 2019 No RG 19/01981 - No Portalis DBVN-V-B7D-F6PV X... L... C\ Yves SCP HERVOUET-CHEVALLIER-GODEAU HERVOUET, avocat No2019/46 Notification par LR/AR, le 10 Décembre 2019 aux parties ORDONNANCE Le DIX DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF Nous, Florence PEYBERNÈS, première présidente à la cour d'appel d'Orléans, Assistée de Martine SCHWEITZER, directrice du greffe lors des débats et de la mise à disposition, Vu le recours formé par : Madame X... L..., demeurant [...] NON COMPARANTE, contre la décision rendue le 05 Février 2019 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BLOIS dans la procédure en contestation d'honoraires d'avocat qui l'oppose à : Maître Yves HERVOUET, avocat membre de la SCP HERVOUET-CHEVALLIER-GODEAU, demeurant [...] NON COMPARANT, Après avoir entendu les parties à notre audience publique du 25 septembre 2019 Vu les pièces du dossier, Considérant que le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Blois a rendu le 5 février 2019 une décision de taxation des honoraires dûs à Maître Yves HERVOUET, avocat au barreau de Blois, Considérant que Madame X... L... a exercé son recours contre cette décision par lettre recommandée postée le 8 mars 2019, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, délai prévu par l'article 714 du code de procédure civile, Considérant que Madame X... L... régulièrement convoquée par lettre recommandée réceptionnée le 18 juillet 2019, à l'audience publique du 25 septembre 2019 à 9 heures, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter, Considérant que l'appel a été formé dans le délai d'un mois mais qu'en l'absence de l'appelante à l'audience, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et ne peut donc que confirmer la décision rendue en première instance, PAR CES MOTIFS, DECLARONS l'appel formé par Madame X... L..., recevable, CONFIRMONS la décision rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Blois le 5 février 2019. Et la présente ordonnance a été signée par Madame Florence PEYBERNÈS, première présidente et par Madame Martine SCHWEITZER, directrice du greffe, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA DIRECTRICE DU GREFFE, LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE, M. SCHWEITZER F. PEYBERNÈS

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour d'appel 2019-12-10 | Jurisprudence Berlioz