Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 23/02195 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBHN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2023
Date de saisine : 07 Février 2023
Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 18/08031 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 14 Novembre 2022
Appelants :
Madame [E] [M] [V], représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441
Monsieur [I] [F] [T] [P], représenté par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441
Monsieur [G] [H] [T] [P], représenté par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441
Intimé :
Monsieur [N] [P], décédé, représenté par Me Eric COURMONT de la SELARL COURMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 45
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu le décès de [N] [P] et l'ordonnance d'interruption de l'instance rendue le 28.01.2025, impartissant aux parties un délai de 3 mois pour la reprise éventuelle de l'instance, sous peine de radiation,
Attendu que l'instance n'a pas été reprise.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Paris, le 27.05.2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux appelants
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