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Tribunal judiciaire, 23 octobre 2024. 24/01246

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/01246

Date de décision :

23 octobre 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] SITE CAMILLE PUJOL [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 24/01246 N° Portalis DBX4-W-B7H-SXD7 N° B 24/2528 DÉSISTEMENT DU : 23 Octobre 2024 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [N] [O] [K] [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [D] [I] [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE à : Société RYANAIR [Adresse 5], IRELAND représentée par le cabinet FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 novembre 2023, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu qu’à l’audience de ce jour, les demandeurs, représentés par leur Conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ; Attendu qu’à l’audience de ce jour, la défenderesse, représentée par son Conseil, a expressément accepté ce désistement d’instance et d’action ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Judiciaire, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [O] [K] et de Madame [D] [I] ; DIT qu'il met fin à l'instance et à l’action ; DIT que Monsieur [N] [O] [K] et Madame [D] [I] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties. Ainsi jugé en audience publique le 23 octobre 2024 par Jean-Paul THEBAULT, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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