Cour d'appel, 11 mai 2023. 22/03109

N°23/01630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 11 mai 2023 Dossier N° N° RG 22/03109 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IL3K Affaire : S.E.L.A.R.L. LEXMENDI C/ [C] [R] Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats en audience publique le 23 mars 2023, Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 11 mai 2023 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame MENU, faisant fonction de Greffier ENTRE : S.E.L.A.R.L. LEXMENDI [Adresse 1] [Adresse 1] Demanderesse à la contestation, à l'encontre de l'ordonnance du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2], en date du 17 Octobre 2022, enregistrée sous le n° T22006 Me Sylvia-Ghislaine SORO de la SELARL LEXMENDI, avocat au barreau de BAYONNE réprésentée par Me Hélène FRONTY de la SELARL HELENE FRONTY, AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX ET : Madame [C] [R] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Défenderesse à la contestation représentée par Me Benoît DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte enregistré au greffe de cette juridiction le 17 novembre 2022, la SELARL Lexmendi conteste auprès du premier président la décision du bâtonnier du barreau de Bayonne en date du 17 octobre 2022 qui l'a condamné à restituer à [C] [R] qui lui avait la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à la polyclinique [5] la somme de 24 480 euros au titre des honoraires qu'elle lui avait versés pour un montant total de 36 480 euros. Dans ses écritures en date du 23 février 2023, [C] [R] conclut à la confirmation de la décision attaquée et à la condamnation de la SELARL Lexmendi à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A cet effet elle confirme d'une part qu'elle a consulté Maître [E] [S], dans son étude à [Localité 2] pour des faits de détournements de fonds, l'ayant rencontrée à sept reprises, ayant bénéficié également d'un entretien avec Maître Nouly, d'autre part qu'elle lui a versé des honoraires à hauteur de 36 480 euros alors qu'aucune convention d'honoraire ni facture n'ont été établies et enfin que l'ayant déchargé de ce mandat pour n'avoir diligenté aucune demande, elle lui a restitué uniquement une somme de 12 000 euros. La SELARL Lexmendi se prevaut de la mesure d'habilitation familiale générale prononcée par le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Bayonne le 9 mars 2022 au bénéfice de [C] [R] ayant habilité la fille du majeur protégé [J] [R] à l'assister pour l'ensemble des actes de disposition de son patrimoine pour solliciter la nullité de l'ordonnance critiquée puisque cette dernière n'est pas intervenue en première instance sachant au surplus qu'elle a bénéficié de dons de sa mère provenant des détournements dont s'agit ; elle ajoute que c'est à tort que le bâtonnier du barreau de Bayonne s'est déclaré compétent pour connaître de ce contentieux puisque [C] [R] a confié un mandat à Maître [E], avocat au barreau de Bordeaux, peu importe le lieu de la consultation et l'identité de la structure qui a émis la facture sachant alors que la SELARL Lexmendi n'est pas intervenue dans cette procédure ; enfin cette dernière affirme que [C] [R] a refusé de signer la convention d'honoraires qui lui était proposée, que Maître [E] lui a apporté un soutien humain et juridique conséquent en lui consacrant des dizaines d'heures d'entretiens téléphoniques ou d'échanges à l'occasion de rendez-vous, en initiant des négociations avec son employeur et en effectuant un important travail de recherches et d'analyses juridiques, diligences qui ont abouti à l'établissement de trois factures d'honoraires. Elle sollicite le débouté des prétentions de [C] [R] et sa condamnation à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Celle-ci réitère son argumentation et ses prétentions et rétorque d'une part que le prononcé de la nullité d'un acte accompli par le majeur protégé sans l'assistance du tiers désigné à cet effet est conditionné par la démonstration que cette irrégularité cause un préjudice au majeur, d'autre part qu'elle a été reçue au cabinet de la société Lexmendi à [Localité 3] alors que Maître [E] n'a pas interjeté appel de la décision du bâtonnier de [Localité 4] se déclarant incompétent et enfin qu'elle conteste les diligences alléguées par la défenderesse. SUR QUOI 1) Sur la recevabilité du recours Il ressort des dispositions de l'article 176 du décret numéro 91-1197 du 27 novembre 1991 que la décision du bâtonnier statuant sur le montant et le recouvrement des honoraires d'avocat peut être contestée devant le premier président dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Or en la cause, il sera relevé que l'ordonnance attaquée a été notifiée à la SELARL Lexmendi le 10 novembre 2022. Dès lors le recours ayant été émis le 16 novembre 2023 il sera déclaré recevable. 2) Sur la nullité S'il est exact que par jugement prononcé par le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Bayonne le 9 mars 2022, [J] [R] a été habilitée pour assister [C] [R] pour l'ensemble des actes de disposition de son patrimoine pour une durée de 60 mois alors que [J] [R] n'assistait pas la majeure protégée devant le Bâtonnier de Bayonne, il sera rappelé qu'une action en justice est un acte d'administration. Par suite, [C] [R] ayant conservé l'intégralité de ses droits pour les actes de cette nature, l'exception de nullité soulevée par la SELARL Lexmendi sera rejetée. De plus, la SELARL Lexmendi n'établit que [C] [R] a subi un préjudice alors que la décision de première instance a fait droit à sa demande. 3) Sur la compétence territoriale du bâtonnier du barreau de Bayonne Il sera rappelé qu'en application de l'article l5-3-6 du règlement intérieur national de la profession d'avocat les litiges relatifs aux honoraires relèvent de la compétence du bâtonnier auquel appartient l'avocat. Or en la cause il sera souligné que les trois factures en date du 14 octobre 2021 numérotées 21/10/13, 21/10/14 et 21/10/15 d'un montant de 480 euros TTC et 12000 euros TTC ont été établies au nom de [C] [R] par la SELARL Lexmendi, avocat à Biarritz, le chèque de restitution d'une somme de 12000 euros au bénéfice de la défenderesse a été émis par la SELARL Lexmendi domiciliée à Biarritz, les mails échangés entre les parties portant sur la restitution de ce chèque ont été signés par la SELARL Lexmendi, [C] [R] produisant aux débats une carte de visite de cette personne morale alors que le bâtonnier de Bordeaux saisi par [C] [R] de ce litige s'est déclaré imcompétent par décision du 27 janvier 2022, constatant que les honoraires contestés ont été facturés par la SELARL Lexmendi, société d'avocat inscrite au barreau de Bayonne. Dès lors l'argumentation développée par la SELARL Lexmendi portant sur la compétence territoriale du bâtonnier de Bayonne pour connaître de ce litige sera déclarée inopérante puisque [C] [R] a missionné un avocat relevant du barreau de Bayonne. 4) Sur le montant des honoraires Il est constant que [C] [R] a confié courant Juin 2021 à la SELARL Lexmendi la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à son employeur pour lequel elle lui a versé à titre d'honoraire 36480 euros sur lesquels ce professionnel du droit lui a restitué 12000 euros alors qu'aucune convention d'honoraire n'a été signée. Si en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, la signature d'une convention d'honoraire entre le client et son avocat est obligatoire, le défaut d'accomplissement de cette formalité ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour son travail dès lors que celui-ci est établi des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. En outre, l'honoraire accepté et réglé par le client après service rendu ne peut être réduit par le juge de l'honoraire dès lors d'une part que le paiement est intervenu librement en toute connaissance de cause et d'autre part que l'avocat ait établi uen facture conforme à l'article L 441-3 du code de commerce. La jurisprudence a déduit de ces dispositions que la facture qui ne détaille pas la nature des prestations diligentées de façon précise par référence aux termes de la convention ne répond pas aux exigences de l'article précité et rend en conséquence toute contestation recevable. Or en la cause, il sera relevé que les factures querellées ont été établies le 14 octobre 2021 soit postérieurement aux deux chèques de 12480 euros et 24000 euros que [C] [R] a émis au bénéfice de son avocat les 12 juin 2021 et 29 août 2021, au titre de ses honoraires alors au surplus que lesdites factures ne détaillent ni la nature et le volume des diligences accomplies ni le taux horaire appliqué. Par suite la contestation de [C] [R] sera déclarée recevable. Si la SELARL Lexmendi dans un courrier adressé au bâtonnier de [Localité 4] en date du 14 décembre 2021, initialement saisi de ce contentieux développe sur 7 pages les diligences qu'elle a accomplies et produit aux débats de nombreaux documents jurisprudentiels et traitant de points de droit afférents à ce litige, il sera relevé qu'elle ne justifie ni même n'allègue avoir rédigé des actes spécifiques à ce contentieux, les différentes démarches invoquées n'étant pas établies. Néanmoins l'avocat ayant reçu à sept reprises sa cliente, et au regard des recherches juridiques effectuées, il convient de taxer ses honoraires à la somme de 1000 euros. Par suite, l'ordonnance du bâtonnier de [Localité 2] sera infirmée et la SELARL Lexmendi devra restituer à [C] [R] la somme de 23480 euros. Pour faire valoir son bon droit cette dernière a été contrainte d'exposer des frais irrépétibles qui lui seront remboursés à hauteur de 2000 euros. PAR CES MOTIFS Nous, premier président, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Rejetons l'exception de nullité et d'incompétence soulevée par la SELARL Lexmendi. - Réformons l'ordonnance du bâtonnier du barreau de Bayonne en date du 17 octobre 2020 qui a enjoint à la SELARL Lexmendi de restituer à [C] [R] la somme de 24480 euros. Et statuant à nouveau - Taxons les honoraires de la SELARL Lexmendi à la charge de [C] [R] à la somme de 1000 euros. - Condamnons la SELARL Lexmendi à restituer à [C] [R] la somme de 23480 euros. - Condamnons la SELARL Lexmendi à payer à [C] [R] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamnons la SELARL Lexmendi aux entiers dépens. P/Le Greffier, Le Premier Président, Emmanuelle MENU Rémi LE HORS