Cour de cassation, 28 novembre 2006. 06-40.535
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
06-40.535
Date de décision :
28 novembre 2006
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 novembre 2004) que le paiement tardif des indemnités de repas n'était pas suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
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