Cour d'appel, 05 mars 2026. 25/02225

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 05/03/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02225 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFPI Juge des contentieux de la protection d'Avesnes sur helpe du 17 Mars 2025 DEMANDEUR À L'INCIDENT Monsieur [J] [E] né le 09 Mai 1975 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Vincent Demory, avocat au barreau d'Avesnes-sur-helpe, avocat constitué (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-05445 du 31/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) DEFENDEURS A L'INCIDENT Monsieur [Q] [E] né le 21 Octobre 1968 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-03443 du 12/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) Madame [L] [Y] épouse [E] née le 27 Décembre 1957 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-03442 du 12/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) représentés par Me Clement Dormieux, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Isabelle Facon GREFFIER : Harmony Poyteau DÉBATS : à l'audience du 3 fevrier 2026 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 05/03/2026 *** Saisi d'un appel interjeté le 25 avril 2025, enregistré sous le n° RG 25/02225 ; Attendu que par conclusions en date du 14 octobre 2025 M. [J] [E] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; Attendu que par conclusions en date du 30 janvier 2026 M. [J] [E] se désiste de son incident ; Attendu que par conclusions en date du 3 février 2026 M. [Q] [E] et Mme [L] [Y] épouse [E] acceptent le désistement de l'incident soulevé par M. [J] [V] ; Dès lors il convient de constater le désistement de l'incident. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'incident formé par M. [J] [E] le 14 octobre 2025 ; Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 3 juillet 2026 à 9 heures pour avis des parties sur la fixation de l'affaire ; Réservons les dépens d'appel. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état