Texte intégral
N° RG 23/04666 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4S4
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
53B
N° RG 23/04666 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4S4
AFFAIRE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE
C/
E.A.R.L. DOMAINE DE LA SERIZIERE, S.E.L.A.R.L. PHILAE
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : la SELARL RAMURE AVOCATS
la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors des débats et du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier,
DÉBATS
A l’audience publique du 30 Juin 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE Société coopérative à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 434 651 246, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
106 quai de Bacalan
33300 BORDEAUX
représentée par Maître Marjorie RODRIGUEZ de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON, avocats au barreau de LIBOURNE
N° RG 23/04666 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4S4
DÉFENDERESSES
E.A.R.L. DOMAINE DE LA SERIZIERE fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 06/09/2024 mise en délibéré au 27/09/2024
lieudit le Bos
33760 LADAUX
représentée par Maître Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.R.L. PHILAE ès qualité de liquidateur de l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 328 539 846 dont le siège social est situé « lieudit Le Bos » 33760 LADAUX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
23 rue Maraux
33000 BORDEAUX
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 30 septembre 2013, l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE a souscrit par acte sous seing privé un prêt d’un montant de 6 428,22 euros auprès de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, au taux d’intérêt de 2,75 % par an, remboursable en 40 échéances sur une durée de 120 mois, aux fins d’acquérir du matériel de plantation et de palissage.
Selon un acte sous seing privé du 13 mai 2014, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a consenti, pour une durée indéterminée, un crédit de trésorerie d’un montant de 15 000 euros au taux d’intérêt annuel variable indexé sur l’EURIBOR 1 MOIS + 4,9630 % par an, soit un taux d’intérêt indicatif de 5,3105 %, à l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE. Monsieur [A] [X] s’est porté caution solidaire du prêt en principal, intérêts, frais, indemnités et autres accessoires dans la limite de la somme de 19 500 euros.
Par acte sous seing privé du 2 septembre 2015, l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE a souscrit un prêt d’un montant de 4 847,75 euros auprès de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, au taux de 1,65 % par an, remboursable en 10 échéances sur une période de 60 mois, pour le financement d’un palissage.
Le 11 mai 2017, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a, par acte sous seing privé, consenti à l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE un prêt d’un montant de 65 000 euros au taux d’intérêt annuel de 5,99 % sur une durée de 12 mois remboursable le 30 mai 2018, afin de couvrir ses besoins de trésorerie.
Selon un acte sous seing privé du 11 mai 2017, l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE a souscrit un prêt d’un montant de 25 000 euros auprès de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, sur une durée de 60 mois au taux de 5,37 % par an, remboursable en 20 échéances, afin de financer sa trésorerie. Monsieur [A] [X] s’est porté caution solidaire du prêt en principal, intérêts, frais, indemnités et autres accessoires dans la limite de la somme de 32 500 euros.
Par actes sous seing privé des 20 et 26 septembre 2018, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a consenti deux prêts, pour des montants respectifs de 1 047,37 euros et 5 236,86 euros, à l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE, au taux d’intérêt de 1,10 % par an, respectivement remboursables en une échéance et en 24 mensualités, pour financer la réparation d’un matériel de marque BUCHER VASLIN ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée afférente.
Par courrier du 21 octobre 2019, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a mis l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE en demeure de lui payer la somme de 32 063,84 euros au titre des prêts souscrits le 2 septembre 2015 pour un montant de 4 847,75 euros, le 11 mai 2017 pour un montant de 65 000 euros, et le 26 septembre 2018 pour un montant de 5 236,86 euros.
Suivant un courrier du 27 juillet 2020, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a mis l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE en demeure de lui payer la somme de 21 308,52 euros au titre des prêts souscrit le 30 septembre 2013 pour un montant de 6 428,22 euros, le 13 mai 2014 pour un montant de 15 000 euros, le 11 mai 2017 pour un montant de 25 000 euros, et le 20 septembre 2018 pour un montant de 1 047,37 euros.
À défaut pour l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE d’avoir régularisé les échéances échues, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a prononcé la déchéance du terme de l’ensemble des prêts par un courrier du 9 septembre 2020, et a exigé de celle-ci qu’elle lui paye la somme de 71 980,03 euros.
Par acte de commissaire de justice signifié le 25 mai 2023, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a fait assigner l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de la voir condamner à lui payer 67 953,05 euros en remboursement de plusieurs contrats de prêt et d’un contrat de trésorerie, avec intérêts moratoires.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/4666.
La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a déclaré, le 21 août 2024, sa créance d’un montant de 91 794,52 euros au passif de la procédure de liquidation judiciaire de l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE.
Par acte de commissaire de justice signifié le 6 novembre 2024, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a fait assigner en intervention forcée la SELARL PHILAE MANDATAIRE JUDICIAIRE, en qualité de liquidateur judiciaire de l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de voir ordonner la jonction de l’affaire avec l’instance inscrite sous le numéro RG 23/4666, et de fixer au passif de l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE la somme de 67 953,05 euros en remboursement de plusieurs contrats de prêt et d’un contrat de trésorerie, avec intérêts moratoires.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/9419.
Par avis du 16 janvier 2025, les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction sous l’unique numéro RG 23/4666.
L’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE a constitué avocat mais n’a pas notifié de conclusions.
La SELARL PHILAE MANDATAIRE JUDICIAIRE, en qualité de liquidateur judiciaire de l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE, n’a pas constitué avocat.
La clôture a été fixée au 10 juin 2026 par une ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de :
ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance inscrite sous le numéro RG 23/04666 ;dire qu’elles se poursuivront sous le seul numéro RG 23/04666 ;fixer au passif de la liquidation judiciaire de l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE les sommes suivantes :au titre du DAV et de l’ouverture de crédit de 15 000 euros, une somme de 555,64 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2020 ;au titre du prêt AGILOR de 6 428,22 euros, une somme de 3 549,57 euros assortie des intérêts au taux de 2,75 % à compter du 24 mai 2023 ;au titre du prêt de 4 847,75 euros, une somme de 2 283,15 euros assortie des intérêts au taux de 1,65 % à compter du 24 mai 2023 ;au titre du prêt de 65 000 euros, une somme de 1408,71 euros assortie des intérêts au taux de 5,25 % à compter du 06 juillet 2024 ;au titre du contrat de trésorerie de 25 000 euros, une somme de 842,07 euros assortie des intérêts au taux de 4,82 % à compter du 6 juillet 2024 ;au titre du prêt de 5 236,86 euros, une somme de 3 273,45 euros assortie des intérêts au taux de 1,10 % à compter du 24 mai 2023 ;au titre du prêt de 1 047,37 euros, une somme de 1 174,66 euros assortie des intérêts au taux de 1,10 % à compter du 24 mai 2023 ;fixer les dépens au passif de l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE ;fixer au passif de l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour soutenir ses demandes tendant à la fixation de ses créances au passif de la liquidation judiciaire de l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE fait valoir qu'elle a consenti à celle-ci sept prêts bancaires successifs entre le 30 septembre 2013 et le 26 septembre 2018. Elle expose que la débitrice n'a pas honoré ses échéances de remboursement, ce qui l'a contrainte à lui adresser des mises en demeure les 21 octobre 2019 et 27 juillet 2020. Elle indique qu'en l'absence de régularisation des impayés, elle a prononcé la déchéance du terme pour un montant total initialement réclamé de 71 980,03 euros.
La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE précise qu'après réception de certains fonds, elle a actualisé le montant de ses créances au 6 juillet 2024 pour deux prêts, en ramenant la somme réclamée au titre du prêt de 65 000 euros à la somme de 1 408,71 euros assortie des intérêts au taux de 5,25 %, et celle au titre du contrat de trésorerie de 25 000 euros à 842,07 euros assortie des intérêts au taux de 4,82 %.
MOTIVATION
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Le défendeur non comparant a été régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 6 novembre 2024.
Dès lors, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Sur les demandes de fixation des créances au passif de la liquidation judiciaire :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Aux termes de l'article L. 622-21 I. du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; […] ». Il en résulte que l'instance ne peut tendre qu'à la constatation des créances et à la fixation de leur montant au passif de la procédure collective.
Sur le prêt du 30 septembre 2013 d’un montant de 6 428,22 euros :
En l’espèce, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE justifie de sa créance à l’encontre de l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE en produisant le contrat de prêt, un courrier du 27 juillet 2020 par lequel elle la mettait en demeure de lui payer la somme de 559,49 euros dans un délai de quinze jours à la suite du premier incident non régularisé intervenu le 4 décembre 2019, ainsi que le courrier par lequel elle a prononcé la déchéance du terme le 9 septembre 2020.
Ainsi, la créance de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE s’établissait à la somme de 3 193,97 euros le 9 septembre 2020, actualisée à la somme de 3 549,57 euros le 23 mai 2023, avec intérêts contractuels au taux de 2,75 % à compter du 24 mai 2023.
La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE apparaît donc fondée à en solliciter la fixation au passif de la procédure de liquidation judiciaire de l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE.
Sur le prêt du 13 mai 2014 d’un montant de 15 000 euros :
En l’espèce, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE justifie de sa créance à l’encontre de l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE en produisant le contrat de prêt, un courrier du 27 juillet 2020 par lequel elle la mettait en demeure de lui payer la somme de 15 333,27 euros dans un délai de quinze jours à la suite du premier incident non régularisé intervenu le 3 février 2020, ainsi que le courrier par lequel elle a prononcé la déchéance du terme le 9 septembre 2020.
Ainsi, la créance de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE s’établissait à la somme de 15 333,27 euros le 9 septembre 2020, actualisée à la somme de 555,64 euros le 23 mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2020.
La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE apparaît donc fondée à en solliciter la fixation au passif de la procédure de liquidation judiciaire de l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE.
Sur le prêt du 2 septembre 2015 d’un montant de 4 847,75 euros :
En l’espèce, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE justifie de sa créance à l’encontre de l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE en produisant le contrat de prêt, un courrier du 21 octobre 2019 par lequel elle la mettait en demeure de lui payer la somme de 507,04 euros dans un délai de quinze jours à la suite du premier incident non régularisé intervenu le 15 octobre 2019, ainsi que le courrier par lequel elle a prononcé la déchéance du terme le 9 septembre 2020.
Ainsi, la créance de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE s’établissait à la somme de 2 381,03 euros le 9 septembre 2020, actualisée à la somme de 2 283,15 euros le 23 mai 2023, avec intérêts au taux contractuel de 1,65 % à compter du 24 mai 2023.
La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE apparaît donc fondée à en solliciter la fixation au passif de la procédure de liquidation judiciaire de l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE.
Sur le prêt du 11 mai 2017 d’un montant de 65 000 euros :
En l’espèce, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE justifie de sa créance à l’encontre de l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE en produisant le contrat de prêt, un courrier du 21 octobre 2019 par lequel elle la mettait en demeure de lui payer la somme de 31 335,46 euros dans un délai de quinze jours à la suite du premier incident non régularisé intervenu le 30 mai 2018, ainsi que le courrier par lequel elle a prononcé la déchéance du terme le 9 septembre 2020.
Ainsi, la créance de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE s’établissait à la somme de 42 688,71 euros le 9 septembre 2020, actualisée à la somme de 1 408,71 euros le 5 juillet 2024, avec intérêts au taux contractuel de 5,25 % à compter du 6 juillet 2024.
La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE apparaît donc fondée à en solliciter la fixation au passif de la procédure de liquidation judiciaire de l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE.
Sur le prêt du 11 mai 2017 d’un montant de 25 000 euros :
En l’espèce, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE justifie de sa créance à l’encontre de l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE en produisant le contrat de prêt, un courrier du 27 juillet 2020 par lequel elle la mettait en demeure de lui payer la somme de 4 355,91 euros dans un délai de quinze jours à la suite du premier incident non régularisé intervenu le 30 novembre 2019, ainsi que le courrier par lequel elle a prononcé la déchéance du terme le 9 septembre 2020.
Ainsi, la créance de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE s’établissait à la somme de 19 562,47 euros le 9 septembre 2020, actualisée à la somme de 842,47 euros le 5 juillet 2024, avec intérêts au taux contractuel de 4,82 % à compter du 6 juillet 2024.
La demande de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE portant sur une somme de 842,07 euros, le tribunal ne pouvant statuer au-delà des demandes des parties en application de l’article 5 du code de procédure civile, seule la créance de 842,07 euros sera fixée au passif de la liquidation de l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE.
Sur le prêt du 20 septembre 2018 d’un montant de 1 047,37 euros :
En l’espèce, si la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE produit aux débats un courrier du 27 juillet 2020 par lequel elle mettait l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE en demeure de lui payer la somme de 1 059,85 euros dans un délai de quinze jours à la suite du premier incident non régularisé intervenu le 6 juin 2020, ainsi que le courrier par lequel elle a prononcé la déchéance du terme le 9 septembre 2020 pour un prêt n°10001618923 d’un montant de 1 047,37 euros, elle ne produit qu’une « DEMANDE DE PRÊT ». Or cette demande de prêt stipule, en préambule de ses conditions générales que « Si le Prêteur accepte d’accorder le prêt sollicité par l’Emprunteur selon la demande de prêt faite par lui « Demande de Prêt », le Prêteur adressera par courrier à l’Emprunteur une lettre d’offre de prêt pour le prêt accordé, rappelant l’ensemble des caractéristiques du prêt concerné, la « Lettre d’Offre de Prêt ». Pendant un délai de huit (8) jours à compter de la réception de ladite Lettre d’Offre de Prêt, l’Emprunteur pourra notifier au Prêteur qu’il refuse cette Offre ; si à la fin de ce délai de huit (8) jours, l’Emprunteur n’a pas refusé l’offre du Prêteur ou si l’emprunteur a accepté cette offre par écrit avant la fin de ce délai de huit (8) jours, un contrat de prêt définitif sera alors formé entre le Prêteur et l’Emprunteur pour le Prêt concerné ; ce contrat de prêt sera régi par la Demande de Prêt, les présentes conditions générales et la Lettre d’Offre de Prêt. »
À défaut pour la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE de produire la lettre d’offre de prêt afférente, elle échoue à rapporter la preuve de l’existence d’un contrat de prêt portant sur un montant de 1 047,37 euros avec l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE.
La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE sera déboutée de sa demande.
Sur le prêt du 26 septembre 2018 d’un montant de 5 236,86 euros :
En l’espèce, si la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE produit aux débats un courrier du 21 octobre 2019 par lequel elle mettait l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE en demeure de lui payer la somme de 221,34 euros dans un délai de quinze jours à la suite du premier incident non régularisé intervenu le 27 septembre 2019, ainsi que le courrier par lequel elle a prononcé la déchéance du terme le 9 septembre 2020 pour un prêt n°10001227489 d’un montant de 5 236,86 euros, elle ne produit qu’une « DEMANDE DE PRÊT ». Or cette demande de prêt stipule, en préambule de ses conditions générales que « Si le Prêteur accepte d’accorder le prêt sollicité par l’Emprunteur selon la demande de prêt faite par lui « Demande de Prêt », le Prêteur adressera par courrier à l’Emprunteur une lettre d’offre de prêt pour le prêt accordé, rappelant l’ensemble des caractéristiques du prêt concerné, la « Lettre d’Offre de Prêt ». Pendant un délai de huit (8) jours à compter de la réception de ladite Lettre d’Offre de Prêt, l’Emprunteur pourra notifier au Prêteur qu’il refuse cette Offre ; si à la fin de ce délai de huit (8) jours, l’Emprunteur n’a pas refusé l’offre du Prêteur ou si l’emprunteur a accepté cette offre par écrit avant la fin de ce délai de huit (8) jours, un contrat de prêt définitif sera alors formé entre le Prêteur et l’Emprunteur pour le Prêt concerné ; ce contrat de prêt sera régi par la Demande de Prêt, les présentes conditions générales et la Lettre d’Offre de Prêt. »
À défaut pour la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE de produire la lettre d’offre de prêt afférente, elle échoue à rapporter la preuve de l’existence d’un contrat de prêt portant sur un montant de 5 236,86 euros avec l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE.
La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE sera déboutée de sa demande.
Enfin, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE produit aux débats la déclaration de sa créance le 21 août 2024, pour un montant de 91 794,52 euros, auprès des organes de la procédure collective de l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE.
En conséquence, il sera fixé au passif de la liquidation judiciaire de l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE les créances de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE aux montants suivants :
3 549,57 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,75 % à compter du 24 mai 2023 au titre du prêt portant sur un montant de 6 428,22 euros ;555,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2020 au titre du prêt portant sur un montant de 15 000 euros ;2 283,15 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,65 % à compter du 24 mai 2023 au titre du prêt portant sur un montant de 4 847,75 euros ;1 408,71 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,25 % à compter du 6 juillet 2024 au titre du prêt portant sur un montant de 65 000 euros ;842,07 euros avec intérêts contractuels au taux de 4,82 % à compter du 6 juillet 2024 au titre du prêt portant sur un montant de 25 000 euros.
La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE sera déboutée de ses demandes concernant les prêts portant sur les montants de 1 047,37 euros et 5 236,86 euros.
Sur les frais de l’instance et l’exécution provisoire :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE succombant, il conviendra de fixer les dépens au passif de sa liquidation judiciaire.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE étant condamnée aux dépens, il conviendra en conséquence de fixer au passif de sa liquidation judiciaire une créance d’un montant de 2 000 euros à l’égard de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE les créances de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE aux sommes suivantes :
3 549,57 euros au titre du prêt portant sur un montant de 6 428,22 euros, avec intérêts au taux contractuel de 2,75 % à compter du 24 mai 2023 ;555,64 euros au titre du prêt portant sur un montant de 15 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2020 ;2 283,15 euros au titre du prêt portant sur un montant de 4 847,75 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,65 % à compter du 24 mai 2023 ;1 408,71 euros au titre du prêt portant sur un montant de 65 000 euros, avec intérêts au taux contractuel de 5,25 % à compter du 6 juillet 2024 ;842,07 euros au titre du prêt portant sur un montant de 25 000 euros, avec intérêts contractuels au taux de 4,82 % à compter du 6 juillet 2024 ;
DÉBOUTE la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE de ses demandes tendant à la fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire de l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE au titre des prêts d’un montant de 1 047,37 euros et de 5 236,86 euros ;
FIXE les dépens de l’instance au passif de la liquidation judiciaire de l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE ;
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de l’EARL DOMAINE DE LA SERIZIERE la créance de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE d’un montant de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision.
La présente décision est signée par Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.