Cour d'appel, 08 septembre 2022. 21/01785

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01785 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGU5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 15/05615 APPELANT Monsieur [T] [R] [Adresse 1] L3327 [G] (LUXEMBOURG) Représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 INTIMÉE S.A. AIR FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nathalie FRENOY, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M. [T] [R] a interjeté appel du jugement rendu le 17 janvier 2018 par le conseil de prud'hommes de Bobigny. L'affaire a été appelée à l'audience du 23 juin 2022 puis renvoyée à l'audience du 1er septembre, les parties ayant informé la cour qu'un accord était en cours. Dans ses écritures déposées au greffe par voie électronique le 31 août 2022, l'avocat de M. [R] demande à la cour de bien vouloir : - constater le désistement d'appel de M. [R] - constater le désistement d'appel de la société AIR FRANCE - constater que ces désistements respectifs sont acceptés tant par M. [R] que par la société AIR FRANCE - prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour - dire que chacune des parties conservera ses dépens. Par conclusions déposées au greffe par voie électronique le 31 août 2022, l'avocat de la société AIR FRANCE demande : - de donner acte à la société AIR FRANCE de ce qu'elle se désiste de son appel incident et qu'elle accepte le désistement d'appel de M. [R] - de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. MOTIFS Il ressort des écritures qu'un accord est intervenu entre les parties mettant fin au litige. M.[T] [R] entend en conséquence se désister de son appel. Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'acceptation par la société AIR FRANCE du désistement de M. [R] rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction. Sous réserve d'un meilleur accord des parties, il y a lieu de laisser à chacune d'elles la charge des dépens par elle exposés au jour du désistement. PAR CES MOTIFS La cour, CONSTATE le désistement d'appel de M. [T] [R], désistement accepté par la société AIR FRANCE, Le DÉCLARE parfait, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement, sauf meilleur accord. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE