Cour de cassation, 23 mars 2016. 14-21.945

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Désistement Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° T 14-21.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Hospira France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2014 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [Y], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Hospira France, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2016, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Hospira France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 4 juin 2014 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er février 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [Y], renoncer à sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de lui en donner acte ; Attendu que les désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Hospira France de son désistement de pourvoi ; Donne acte à M. [Y] de la renonciation de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Hospira France aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize.