Cour de cassation, 11 mars 1965. 65-60.089
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
65-60.089
Date de décision :
11 mars 1965
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ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'A DEFAUT D'EXISTENCE, ET PAR SUITE DE PRODUCTION, DES JUGEMENTS CONTRE LESQUELS LE POURVOI EST FORME, LA COUR DE CASSATION NE PEUT RECONNAITRE LES TEXTES DE LOI QUI AURAIENT ETE VIOLES OU FAUSSEMENT APPLIQUES ;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, RELATIF A DES INSCRIPTIONS, RADIATION ET REFUS D'INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LENTO, N'EST PAS FORME CONTRE DES JUGEMENTS EFFECTIVEMENT RENDUS ;
QU'IL EST AINSI SANS OBJET ;
DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER. N° 65-60.089. MAZZONI. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
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