Cour de cassation, 17 décembre 1997. 97-41.931
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
97-41.931
Date de décision :
17 décembre 1997
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n F 97-41.931 formé par l'URSSAF des Alpes-Maritimes contre M. X..., la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Marseille et le Préfet de Région ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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