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Tribunal Administratif d'Amiens, 13 décembre 2024. 2403126

Juridiction :

Tribunal Administratif d'Amiens

Numéro de pourvoi :

2403126

Date de décision :

13 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, la SA Viamedis demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer les sommes figurant sur 6 saisies administratives à tiers détenteur émises par le trésor public pour avoir paiement de créances dues par les centres hospitaliers de Péronne et Saint-Quentin. Par un acte enregistré le 11 octobre 2024, la SA Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 2. Le désistement de la SA Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Viamedis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Viamedis. Fait à Amiens, le 13 décembre 2024. Le président de la 2ème chambre, Signé B. Boutou La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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