Cour d'appel, 14 novembre 2023. 23/02295

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 902 C.P.C.) N° RG 23/02295 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JM7J Jugement au fond, origine Tribunal Judiciaire, juge des contentieux et de la protection du HAVRE, décision attaquée en date du 16 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/01627 S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS (CREDIPAR) [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Charlotte-marine ACHTE, avocat au barreau du HAVRE APPELANT Monsieur [R] [N] [Adresse 2] [Localité 3] INTIME Elvire GOUARIN, Président de la chambre de la proximité, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02295 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JM7J, Vu le jugement rendu le 16 mars 2023 par le tribunal judiciaire du Havre dans le litige opposant la SA Credipar à M. [R] [N] ; Vu la déclaration d'appel formée par voie électronique par la SA Crédipar le 4 juillet 2023 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à l'appelante le 19 octobre 2023 au visa des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile ; Vu l'absence de réponse du conseil de l'appelante dans le délai imparti. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. L'article 902 alinéa 3 prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. En l'espèce, par avis du 21 août 2023, le greffe a avisé le conseil de l'appelante du retour au greffe de la lettre de notification de la déclaration d'appel envoyée à l'intimé non constitué et l'a invité à faire signifier la déclaration d'appel. Aucune signification de la déclaration d'appel à l'intimé n'a été remise à la cour et le conseil de l'appelante n'a fait valoir aucune observation à la suite du courrier qui lui a été adressé l'informant de la caducité encourue de la déclaration. Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, faute de signification de celle-ci à l'intimé non constitué. PAR CES MOTIFS Le président de la chambre de la proximité, statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé, Prononce la caducité de la déclaration d'appel ; Condamne la SA Compagnie générale de crédit aux particuliers (Crédipar) aux dépens de la procédure d'appel. Fait à [Localité 5], le 14 Novembre 2023 Le président [B] [Y]