Cour de cassation, 16 février 2023. 17-28.537

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : V 17-28.537 Demandeur : la société Résidence Anavai Défendeur : M. [Z] et autres Requête n° : 1029/22 Ordonnance n° : 90232 du 16 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Résidence Anavai, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [O] [Z], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, M. [F] [U], ayant la SCP Boulloche (ex charge n° 52), SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 20 décembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 17-28.537 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Papeete ; Vu la requête du 8 septembre 2022 par laquelle la société Résidence Anavai demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, la société Résidence Anavai, qui fait l'objet d'une procédure collective, est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro V 17-28.537 est autorisée. Fait à Paris, le 16 février 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier