Tribunal judiciaire, 16 avril 2024. 23/00660

DATE DU JUGEMENT : 16 Avril 2024 N° RG 23/00660 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQUN/ 2ème Ch.Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [H] [E] épouse [F] C/ [G] [V] [F] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 16 Avril 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 novembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [H] [E] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Dalila BERENGER de la SELARL SELARL BERENGER - CLEON, avocats au barreau de l’AIN, DEFENDEUR : Monsieur [G] [V] [F] né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 9] (PORTUGAL) domicilié : chez Mme [F] [I] [Adresse 3] [Localité 7] défaillant copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées le : à : - Maître Dalila BERENGER de la SELARL SELARL BERENGER - CLEON, du barreau de l’AIN EXPOSÉ DU LITIGE Madame [H] [E] et Monsieur [G] [F] se sont mariés le [Date mariage 5] 2012 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 8] (01), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par acte d'huissier du 16 janvier 2023, Madame [H] [E] a fait assigner Monsieur [G] [F] en divorce, sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 3 avril 2023. A cette audience, il n'a pas été formulé de demande de mesures provisoires, au sens de l'article 254 du code civil. Aux termes de son assignation, Madame [H] [E] a demandé de : vu les articles 237 et 238 du code civil, prononcer le divorce de Madame [H] [E] et Monsieur [G] [V] [F],ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'actede mariage de Madame [H] [E] et Monsieur [G] [V] [F], ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux,déclarer recevable la demande en divorce de Madame [H] [E] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du code civil,fixer la date des effets du divorce à la date du 31 décembre 2020, date de la séparation effective,dire et juger que Madame [H] [E] ne souhaite pas conserver l'usage du nom de son conjoint et reprendra l'usage de son nom de jeune fille,dire et juger que la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'ils ont pu s'accorder l'un envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,dire qu'il n'y a pas lieu à la fixation d'une prestation compensatoire,dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Bien que régulièrement cité au domicile, Monsieur [G] [F] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il convient de statuer par jugement réputé contradictoire, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. La clôture de la procédure a été prononcée le 5 septembre 2023, l'affaire a été fixée le 7 novembre 2023 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 15 janvier 2024. Le délibéré a été prorogé au 16 avril 2024 [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 16 janvier 2023 par Madame [H] [E], SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [H] [E], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10] (01) et de Monsieur [G] [V] [F], né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 9] (PORTUGAL) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2012 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 8] (01), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date du 31 décembre 2020 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE Madame [H] [E] au paiement des dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES