Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 29 novembre 2022. 2001112

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2020, La société Commerciale Guadeloupéenne de Tabacs et Allumettes, représentée par Maître Remond, avocat, demande au Tribunal de : 1°) prononcer le dégrèvement de la TVA d'un montant de 136.827 euros au titre de la période du 1er juin 2017 au 30 août 2018 ; 2°) condamner l'Etat à verser des intérêts moratoires à la société Commerciale Guadeloupéenne de Tabacs et Allumettes sur le fondement des dispositions de l'article 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à la société Commerciale Guadeloupéenne de Tabacs et Allumettes sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2021, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. Une demande de maintien a été adressée à la requérante le 25 octobre 2022. Par un acte enregistré le 21 novembre 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 2. La société Commerciale Guadeloupéenne de Tabacs et Allumettes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Commerciale Guadeloupéenne de Tabacs et Allumettes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Commerciale Guadeloupéenne de Tabacs et Allumettes et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe. Rendue publique par mise à disposition au greffe du tribunal le 29 novembre 2022. Le président, Signé S. GOUÈS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Signé M-L CORNEILLE