Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 octobre 2022. 2205726
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2205726
Date de décision :
31 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi du 2 septembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Strasbourg le dossier de la requête de M. A B, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative.
Par une requête, enregistrée le 16 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Nancy et le 2 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant que la requête enregistrée sous le n°2205726 fait en réalité double emploi avec une requête présentée par M. A B, sous le n°2203802 ; Il y a lieu, dès lors de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal.
ORDONNE :
Article 1 : la requête enregistrée sous le n°2205726 est radiée des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 31 octobre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Julien IGGERT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2205726
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