Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 24/00805

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Chambre du conseil JUGEMENT RENDU LE 19 Novembre 2024 N° RG 24/00805 N° Portalis DB3R-W-B7H-ZGBS N° Minute : 24/190 AFFAIRE [Y], [H], [L], [U] [G] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [Y], [H], [L], [U] [G] [Adresse 7] [Localité 11] Comparant et assisté par Me Francis ARRAGON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 255 AUTRES PARTIES Madame [B], [T], [I], [P] [A] épouse [G] [Adresse 7] [Localité 11] Comparante Madame [V] [J] [Adresse 9] Comparante PARTIE INTERVENANTE Monsieur le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 1] [Localité 10] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République L’affaire a été débattue le 15 octobre 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente, Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire, magistrats chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire qui en ont délibéré. Albane SURVILLE, Greffier. JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DE LA DEMANDE De la relation de Mme [B] [A] et de M. [D] [J], divorcés le [Date mariage 6] 2000, sont issues deux enfants : Mme [M] [J], née le [Date naissance 2] 1981,Mme [V] [J], née le [Date naissance 5] 1984. M. [D] [J] est décédé le [Date décès 8] 2008. Mme [B] [A] et M. [Y] [G] se sont mariés le [Date mariage 4] 2000 à [Localité 14]. Par acte notarié en date du 1er février 2023, Mme [V] [J] a consenti à son adoption simple par M. [Y] [G]. Mme [B] [A] a également consenti à cette adoption en sa qualité de conjointe de l'adoptant. Par requête déposée le 28 novembre 2023, M. [Y] [G] sollicite que soit prononcée à son profit l'adoption simple de Mme [V] [J]. Le procureur de la République a émis le 29 mai 2024 un avis écrit favorable à l'adoption. L'affaire a été examinée à l'audience du 15 octobre 2024 à laquelle ont comparu M. [Y] [G], Mme [M] [J], Mme [V] [J] et Mme [B] [A]. M. [Y] [G] réitère sa demande d'adoption simple. Il fait valoir que la procédure d'adoption constitue l'aboutissement de l'affection qu'il porte à ses filles et à son épouse. Mme [V] [J] réitère son consentement à l'adoption, qui permet d'officialiser les liens qu'elle a construits depuis de nombreuses années avec l'adoptant. Elle précise qu'elle ne souhaite pas changer de nom. Mme [B] [A] réitère également son consentement à l'adoption. Le ministère public maintient son avis favorable à l'adoption. La décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil, PRONONCE l'adoption simple de Mme [V], [R], [X] [J] Née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 13] Par M. [Y], [H], [L], [U] [G] Né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 12] (Eure-et-Loire), AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ; DIT que l'adoptée conservera le nom de famille [J], DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 28 novembre 2023, jour du dépôt de la requête, ANNEXE la requête au présent jugement, LAISSE les dépens à la charge du requérant, DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leur conseil et qu'elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République, DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adoptée n° 568 dressé le 22 juin 1984 par l'officier de l'état civil de [Localité 13] ; signé le 19 novembre 2024 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT