Section du Contentieux, 19 novembre 2024. 492942

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler les sept ordres de recouvrer émis à son encontre par l'Agence de services et de paiement le 28 mars 2019, le 4 avril 2019 et le 18 juillet 2019, pour des montants de 10 050,30 euros, 6 852,46 euros, 2 579,10 euros, 6 246,58 euros, 2 584,76 euros, 9 053,87 euros et 178,41 euros, et, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces sommes. Par un jugement n° 2000704 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22MA03099 du 26 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 28 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : -------------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée à l'Agence de services et de paiement et à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Fait à Paris, le 19 novembre 2024 Le Président : Stéphane VERCLYTTE La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :