Cour d'appel, 27 août 2012. 12/00133

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Août 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 00133 Décision déférée à la cour : rendue le : 22 Mars 2012 par le : Juge des tutelles de NOUMEA Saisine de la cour : 26 Avril 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Mme Paulette X... veuve Y... née le 12 Mai 1924 à MOINDOU (98819), demeurant...-98835 DUMBEA assistée de la SELARL TEHIO-BEAUMEL INTIMÉS Mme Denise Y... née le 21 Mars 1953 à NOUMEA (98800), demeurant ...-98847 NOUMEA CEDEX M. Jean-Paul Y... né en à, demeurant...-98835 DUMBEA AUTRE INTERVENANT LE MINISTERE PUBLIC Activité : COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Juillet 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Thierry DRACK, Premier Président, président, Christian MESIERE, Conseiller, François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, Christian MESIERE, Conseiller, ayant présenté son rapport. Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Thierry DRACK, président, et par Mikaela NIUMELE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE PROCÉDURE D'APPEL MOTIFS DE LA DÉCISION PAR CES MOTIFS LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.