Cour de cassation, 09 février 1994. 92-15.527
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
92-15.527
Date de décision :
9 février 1994
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Sur la recevabilité du pourvoi, après invitation au demandeur à présenter ses observations :
Vu les articles 32, 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, 29 du Code pénal et 5 de la loi 68-5 du 3 janvier 1968 ;
Attendu que M. X..., interdit légal détenu, a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de grande instance de Coutances du 6 décembre 1991, qui a autorisé son tuteur à faire procéder à la vente des meubles meublant sa maison d'habitation et à louer ce logement ;
Attendu que, soumis aux règles édictées par la tutelle des majeurs, M. X... devait être représenté en justice par son représentant légal ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
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