Tribunal de commerce, 21 février 2025. 2024059341

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 21/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024059341 ENTRE : 1. Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Maître Philippe EDINGER, avocat (D1074) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Maître JeanDidier MEYNARD, avocat (P240) 2. Madame [T], épouse [N] [P] [K], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Maître Philippe EDINGER, avocat (D1074) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Maître JeanDidier MEYNARD, avocat (P240) ET : SARL PUB BRUNEL (à l’enseigne « ST ANDREWS G&R PUB »), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 529 930 125 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte en date du 12 septembre 2024, Monsieur [P] [N] et Madame [T], épouse [N] [P] [K], assignent la SARL PUB BRUNEL. Depuis l’introduction de la demande, les parties se sont rapprochées et demandent au tribunal d’homologuer le protocole intervenu entre elles. A l’audience du 6 février 2025, le tribunal a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 février 2025 en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Dès lors le tribunal statuera dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par homologation de transaction réputé contradictoire Homologue la transaction conclue dans les termes de l’article 2044 du code civil, passée entre les parties, qui reste jointe à la procédure, compte tenu de la clause de confidentialité. Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 81,56 € dont 13,38 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 6 février 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l’audience, M. Gabriel Levy et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier. Le greffier Le président