Tribunal judiciaire, 12 septembre 2024. 21/04683

N° RG 21/04683 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VSPO N° RG 21/04683 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VSPO Minute n° 2024/00 DU : 12 Septembre 2024 AFFAIRE : [S] [H], [N] [K], [I] [M] C/ Association UNADEV, [Y] [Z], [U] [T] DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à la SELARL JURICAB la SELARL QUESNEL ET ASSOCIES la SCP RMC ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ______________________________________________ Le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat David PENICHON, Greffier Vu l’instance, ENTRE : Monsieur [S] [H] né le 19 Juin 1952 à Lyon (69000) de nationalité Française 169 Cours Tolstoï 69100 VILLEURBANNE représenté par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Monsieur [N] [K] né le 02 Novembre 1948 à Saint Fons (69000) de nationalité Française 29, rue Jean Bourguey 69100 VILLEURBANNE représenté par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Monsieur [I] [M] né le 15 Juin 1953 à Pessac (33600) de nationalité Française 4, rue du Théâtre 33470 GUJAN MESTRAS< représenté par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant D’UNE PART ET : Association UNADEV 12, rue de Cursol 33000 BORDEAUX représentée par Maître Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant Monsieur [Y] [Z] de nationalité Française 26, Chemin de la Bigotte Les Max Provenaux 13015 MARSEILLE représenté par Maître Bernard QUESNEL de la SELARL QUESNEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Monsieur [U] [T] de nationalité Française 10, Sente des Morutiers 33300 BORDEAUX représenté par Maître Bernard QUESNEL de la SELARL QUESNEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant D’AUTRE PART Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action des demandeurs et l’acceptation des défendeurs ; EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile, CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal. DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT