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Tribunal Administratif de Bastia, 24 mars 2025. 2500087

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bastia

Numéro de pourvoi :

2500087

Date de décision :

24 mars 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a délivré à Mme A B, un permis de construire une maison individuelle à usage d'habitation principale, sur un terrain situé route de Benciugnu, au lieu-dit " Trinité ", sur la parcelle cadastrée section 247 C n° 457, pour une surface de plancher de 166 m2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, le préfet de la Corse-du-Sud se désiste de son déféré. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse-du-Sud. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vecchio et à Mme A B. Fait à Bastia, le 24 mars 2025. Le président de la 2ème chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI

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