Tribunal judiciaire, 28 juin 2024. 24/01168

N° RC 24/01168 Minute n° 24/484 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [F] [B] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 28 Juin 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Stéphane VAUTIER Greffière : Sarah LE BAIL Débats à l’audience du 28 Juin 2024 CH UNIVERSITAIRE [1] DEMANDEUR : Personne ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet de la Loire-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : Mme [F] [B] Comparante et assistée par Me Théo DESFRANCOIS, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [1] Comparant en la personne de Mme [S] Ministère Public : Avisé, non comparant, Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Sarah LE BAIL, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE en date du 26 Juin 2024, reçu au Greffe le 26 Juin 2024, concernant Mme [F] [B] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience du 28 Juin 2024 de Mme [F] [B], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République, EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION : [F] [B] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat dans le département à compter du 21 juin 2024 ( suite à admision provisoire par arrêté municipal du 20 juin) avec maintien en date du 22 juin 2024. Par requête reçue au greffe le 26 juin 2024, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [F] [B]. Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Le procureur de la République s’en rapporte. A l’audience, [F] [B] demande la mainlevée de la mesure. Le conseil de [F] [B] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en faisant valoir que l’avis motivé ne démontre pas que la poursuit ede la mesur eets nécessaire. MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies : ses troubles psychiques nécessitent des soins,ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le représentant de l’Etat dans le département. L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3213-1 précité. Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Sur la régularité de la procédure : L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense. Sur la réunion des conditions de fond : Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [R] du 21 juin 2024 que [F] [B] présentait lors de son admission les troubles psychiques suivants : désorganisation psychique manifeste associée à une symptomatologie psychotique et thymique floride. Ces troubles compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en ce que la patiente n’avait pas conscience de ses troubles et proférait des menaces contre sa mère. Le certificat sur la base duquel l’admission provisoire a été décidée évoque des propos paranoiaques, des idées suicidaires et une violence verbale et physique sur ascendant. Par avis motivé du 24 juin 2024 joint à la saisine, le Dr [R] décrit une persistance des troubles (hermétisme, étrangeté importante, propos flous teintés de méfiance et de persécution à l’égard de sa mère) et préconise le maintien de l’hospitalisation complète. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour. Cette description des troubles démontre que la patiente présente encore des troubles en rapport avec le motif de son hospitalisation et que les soins doivent se poursuivre. En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [F] [B] de façon contrainte, dans son intérêt, qu’il en va de la sûreté des personnes ou d’une atteinte grave à l'ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort, Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [F] [B] ainsi que de son placement à l’isolement et sous contention ; Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et le représentant de l’Etat dans le département dès lors que les conditions le permettront ; Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes; Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Sarah LE BAIL Stéphane VAUTIER Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 28 Juin 2024 à : - [F] [B] - Le Préfet de la Loire-Atlantique - Me Théo DESFRANCOIS - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [1] La greffière,