Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 25/00471

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 Minute n° : Audience du : 25 juin 2025 Requête n° : N° RG 25/00471 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2O6S PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [G] [M] Madame [S] [Y] née le 03 Décembre 1981 à [Localité 10] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 3] comparants en personne partie défenderesse [9] [Localité 8] [6] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée autre partie enfant [C] [M] né le 17 Janvier 2021 comparant en personne *COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [7] Assesseur collège salarié : [H] DJIARA Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [S] [Y] et [G] [M] [9] [Localité 8] Une copie certifiée conforme au dossier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [Y] [S] et Monsieur [M] [X] pour leur fils [C] ; - DIT que le taux d'incapacité présenté par [C] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ; - ACCORDE l'AEEH à Madame [Y] [T] et Monsieur [M] [G] pour leur fils [C] à compter du 01/05/2024 pour une durée de 5 ans ; - REJETTE la demande de complément de l’AEEH présentée par Madame [Y] [T] et Monsieur [M] [G] pour leur fils [C] ; - ACCORDE à [C] : * un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ; * un AESH mutualisé pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ; - ORDONNE l’exécution provisoire. - RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5]. - DIT n'y avoir lieu à dépens. Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 04/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière. La Greffière Le Président Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO